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INDEX
PARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE
DE NOTORIETE p.9-12
PARTIE 2 – INVENTAIRE p.13-15
PARTIE 3 – DECLARATION DE SUCCESSION p.15-44
I CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION
1. Delai de depot p.16
2. Lieu de depot p.17
II ACTIF ET PASSIF DÉCLARABLES
1. Evaluation des biens p.18-21
2. Passif : dettes deductibles p.21-24
IIl EXONERATIONS p.24-32
IV CALCUL DES DROITS
1. Abattements p.33-37
2. Taux p.38
3. Reductions de droits p.39
V PAIEMENT DES DROITS
1. Paiement p.39-41
2. Penalites fiscales p.41-42
3. Prescriptions fiscales p.42-44
PARTIE 4 – DONATIONS p.44-46
1. Tarif applicable a compter du 17 aout 2012 p.45
2. Dons de sommes d’argent p.46
3. Declarations des donations anterieures p.46
4 Rappel des donations ayant moins de quinze ans p46
5 Paiement des droits p46
PARTIE 5 CONVENTIONS DIVERSES p4752
1 Partage p4748
2 Licitations cessions de droits successifs p4849
3 Vente par adjuction volontaire vni p4952
PARTIE 6
IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
p5355
PARTIE 7 TABLEAUX DES PLUSVALUES IMMOBILIERES
p5658
PARTIE 8
EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES
p5963
PARTIE 1 – la preuve de la qualité d’héritier : L’acte de notoriété
Les mutations à titre gratuit s’entendent d’un transfert de la propriété d’un bien meuble
ou immeuble du patrimoine d’une personne à une autre sans versement d’une
contrepartie financière par le bénéficiaire.
On entend principalement comme mutation à titre gratuit :
- Le décès,
- La donation.
Ces deux régimes se distinguent notamment par leur régime fiscal, objet de notre
plaquette.
La succession s’ouvre par le décès du de cujus ou l’absence. Lorsque le défunt n’a
établi ni testament, ni donation, les règles de la dévolution légale s’appliquent. La loi
détermine alors les personnes qui héritent.
La dévolution subit des règles distinctes en présence d’un conjoint survivant ou non.
Aux termes de l’article 725 du code civil, l’héritier doit être capable de succéder :
l’héritier doit exister au moment du décès ou ayant déjà été conçu, naître viable.
Le «présumé absent» est autorisé à succéder. A contrario, le «déclaré absent» est
réputé décédé.
La détermination des héritiers et ayants-droit est indispensable pour parvenir au
règlement de la succession d’une personne décédée, c’est-à-dire à la transmission
des biens qu’elle possédait et des dettes dont elle était redevable.
L’importance de la question apparaît donc immédiatement, tant du point de vue de la
protection des intérêts des héritiers que de la sécurité des tiers.
Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le
défunt. Il s’agit de liens généralement constatés par des actes juridiques, déclarations
à l’état civil, reconnaissances d’enfant, jugement d’adoption…
Le plus souvent, la succession est dévolue à des parents proches, qu’il n’est pas
nécessaire de rechercher ou d’identifier.
Pour établir la preuve de la parenté de ceux qui se présentent comme les héritiers du
défunt ainsi que leur vocation successorale le notaire procède à des recoupements
dinformations livret de famille actes détat civil déclarations des héritiers ou proches
etc
Attention Dans certains cas il est important de faire vérifier la dévolution
par le généalogiste Notamment par exemple en présence denfant naturel
ou adultérin qui ne figurent pas sur le livret de famille du défunt Les enfants
issus du mariage sont indiqués en principe sans omission Si un enfant est décédé
antérieurement on se préoccupera des enfants quil a pu laisser et qui viendront par
représentation