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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 1 - Acte de notoriété

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INDEX

PARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE

DE NOTORIETE p.9-12

PARTIE 2 – INVENTAIRE p.13-15

PARTIE 3 – DECLARATION DE SUCCESSION p.15-44

I CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION

1. Delai de depot p.16

2. Lieu de depot p.17

II ACTIF ET PASSIF DÉCLARABLES

1. Evaluation des biens p.18-21

2. Passif : dettes deductibles p.21-24

IIl EXONERATIONS p.24-32

IV CALCUL DES DROITS

1. Abattements p.33-37

2. Taux p.38

3. Reductions de droits p.39

V PAIEMENT DES DROITS

1. Paiement p.39-41

2. Penalites fiscales p.41-42

3. Prescriptions fiscales p.42-44

PARTIE 4 – DONATIONS p.44-46

1. Tarif applicable a compter du 17 aout 2012 p.45

2. Dons de sommes d’argent p.46

3. Declarations des donations anterieures p.46

4 Rappel des donations ayant moins de quinze ans p46

5 Paiement des droits p46

PARTIE 5 CONVENTIONS DIVERSES p4752

1 Partage p4748

2 Licitations cessions de droits successifs p4849

3 Vente par adjuction volontaire vni p4952

PARTIE 6

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

p5355

PARTIE 7 TABLEAUX DES PLUSVALUES IMMOBILIERES

p5658

PARTIE 8

EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES

p5963

PARTIE 1 – la preuve de la qualité d’héritier : L’acte de notoriété

Les mutations à titre gratuit s’entendent d’un transfert de la propriété d’un bien meuble

ou immeuble du patrimoine d’une personne à une autre sans versement d’une

contrepartie financière par le bénéficiaire.

On entend principalement comme mutation à titre gratuit :

- Le décès,

- La donation.

Ces deux régimes se distinguent notamment par leur régime fiscal, objet de notre

plaquette.

La succession s’ouvre par le décès du de cujus ou l’absence. Lorsque le défunt n’a

établi ni testament, ni donation, les règles de la dévolution légale s’appliquent. La loi

détermine alors les personnes qui héritent.

La dévolution subit des règles distinctes en présence d’un conjoint survivant ou non.

Aux termes de l’article 725 du code civil, l’héritier doit être capable de succéder :

l’héritier doit exister au moment du décès ou ayant déjà été conçu, naître viable.

Le «présumé absent» est autorisé à succéder. A contrario, le «déclaré absent» est

réputé décédé.

La détermination des héritiers et ayants-droit est indispensable pour parvenir au

règlement de la succession d’une personne décédée, c’est-à-dire à la transmission

des biens qu’elle possédait et des dettes dont elle était redevable.

L’importance de la question apparaît donc immédiatement, tant du point de vue de la

protection des intérêts des héritiers que de la sécurité des tiers.

Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le

défunt. Il s’agit de liens généralement constatés par des actes juridiques, déclarations

à l’état civil, reconnaissances d’enfant, jugement d’adoption…

Le plus souvent, la succession est dévolue à des parents proches, qu’il n’est pas

nécessaire de rechercher ou d’identifier.

Pour établir la preuve de la parenté de ceux qui se présentent comme les héritiers du

défunt ainsi que leur vocation successorale le notaire procède à des recoupements

dinformations livret de famille actes détat civil déclarations des héritiers ou proches

etc

Attention Dans certains cas il est important de faire vérifier la dévolution

par le généalogiste Notamment par exemple en présence denfant naturel

ou adultérin qui ne figurent pas sur le livret de famille du défunt Les enfants

issus du mariage sont indiqués en principe sans omission Si un enfant est décédé

antérieurement on se préoccupera des enfants quil a pu laisser et qui viendront par

représentation

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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