Your browser is not up to date and is not able to run this publication.

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Fiducie généalogique - Fonctionnement

7

6

L’Étude Généalogique Guénifey a innové avec Solutions Fiducie en

protégeant

de tout risque d’insolvabilité les fonds reçus des notaires au titre des mandats

de représentation successorale et qu’elle doit reverser aux héritiers au

moment

de la clôture de la succession.

Pour atteindre cet objectif, l’étude a constitué une fiducie et y a transféré

toutes les sommes dues aux héritiers en attente du règlement des

successions. Elle a

par ailleurs donné instruction aux notaires de verser directement sur un

compte bancaire fiduciaire toutes les sommes destinées aux héritiers.

Ces sommes détenues dans le patrimoine fiduciaire sont ainsi sanctuarisées

et sont à l’abri de tout risque d’insolvabilité jusqu’à leur remise aux héritiers

lors de la liquidation de la succession.

En décembre 2017, l’Étude Généalogique Guénifey a donc mis en place une

fiducie dénommée « Fiducie Héritiers » dans laquelle elle a versé l’ensemble

des sommes déjà reçues des notaires au profit des héritiers après déduction

de ses propres honoraires et frais.

Désormais, ce patrimoine fiduciaire est alimenté directement par les

versements effectués par les notaires au gré de la liquidation des actifs

successoraux.

LA FIDUCIE GUENIFEY

LA FIDUCIE GENEALOGIQUE

LA FIDUCIE GENEALOGIQUE

LE FONCTIONNEMENT

La mission de Solutions Fiducie en qualité de fiduciaire de la fiducie Héritiers

- Guénifey est de détenir les sommes reçues dans un patrimoine autonome,

distinct du patrimoine de l’Étude Généalogique Guénifey, et distinct du

patrimoine propre de Solutions Fiducie permettant ainsi de préserver les

héritiers en cas d’insolvabilité de l’Étude Généalogique Guénifey.

Afin de faciliter le processus opérationnel, deux comptes bancaires

sont ouverts au sein du patrimoine fiduciaire auprès du Crédit Agricole

Champagne Bourgogne : le compte de réception et le compte de détention.

Le compte de réception est destiné à recevoir l’ensemble des versements

des notaires, nets des droits de succession et des émoluments du notaire.

Le compte de détention détient les sommes due aux héritiers dans l’attente

de la liquidation de la succession.

Ces fonds comprennent aussi bien les sommes dues à l’Étude Généalogique

Guénifey (honoraires et frais TTC) que celles dues aux héritiers.

Le généalogiste rapproche les fonds reçus pour identifier les successions s’y

rapportant et calcule la part des fonds revenant aux héritiers, les frais et les

honoraires revenant au généalogiste.

Le généalogiste donne alors instruction au fiduciaire :

de virer sur le compte du généalogiste les honoraires

et frais TTC qui lui reviennent au titre des convention de révélation

de virer les sommes nettes dues aux héritiers

sur le compte bancaire fiduciaire de détention

À la liquidation de chaque succession, le généalogiste fait le calcul des

sommes nettes revenant à chaque héritier et donne instruction au fiduciaire

de virer ces sommes à chaque héritier concerné par débit du compte de

détention

Sur instruction du généalogiste le fiduciaire pourra aussi effectuer des

virements dacompte sur succession

À noter dans le cadre de sa mission Solutions Fiducie sengage sur les

seules instructions et sous la responsabilité du généalogiste à verser les

sommes reçues dans le patrimoine fiduciaire aux héritiers pour la part

qui leur revient et à lÉtude Généalogique Guénifey en paiement de ses

frais et honoraires LÉtude Généalogique Guénifey garde la maîtrise et la

responsabilité de lensemble de lexécution de tout mandat confié par un

héritier Solutions Fiducie nassumant aucune mission de contrôle sur son

déroulement ni sa conclusion

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
Powered by Fluidbook