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SURTAXE POUR LES PLUS-VALUES SUPERIEURES A 50 000 €
Depuis le 1
er
janvier 2013, une surtaxe est appliquée aux plus-values de cession
d’immeubles autres que les terrains à bâtir, lorsque la plus-value dépasse 50 000€.
La taxe est calculée selon le barème suivant :
Barème
MONTANT DE LA PLUS-VALUE
Imposable
MONTANT DE LA TAXE
De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV-(110 000-PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 3 % PV
De 150 001 à 160 000 4 % PV-(160 000-PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV-(210 000-PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 5 PV
De 250 001 à 260 000 6 PV260 000PV x 25100
Supérieur à 260 000 6 PV
PV montant de la plusvalue imposable
- à un organisme HLM ou assimilés qui s’engage à réaliser et achever des logements
sociaux ou faisant l’objet d’un bail réel solidaire dans un délai de 10 ans à compter de
l’acquisition ;
- à tout autre cessionnaire qui s’engagerait à réaliser et achever des logements sociaux
dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition;
- à une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public foncier à condition
que le bien soit cédé dans le délai d’un an suivant l’acquisition, étendu à trois ans pour
les établissements publics fonciers ;
Sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2024 les plus-values au titre de la cession d’un
droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et achever
exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de
l’acquisition. (art. 150 U 7°8°9° CGI)
EXONERATION LIEE AUX LOGEMENTS SOCIAUX
Sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2023 les plus-values de cessions d’immeubles :
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