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PARTIE 7 – TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
TAUX DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
Pour les cessions réalisées depuis le 1
er
septembre 2014, le régime d’imposition
des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné
sur celui des autres biens immobiliers :
PARTIE 7 – PLUS-VALUES IMMOBILIER
Abattement applicable
Durée de détention Assiette pour l’IR
(19%)
Assiette pour les préléve-
ments sociaux (17,2%)
6 ans 6%1,65%
7 ans 12%3,30%
8 ans 18%4,95%
9 ans 24%6,60%
10 ans 30%8,25%
11 ans 36%9,90%
12 ans 42%11,55%
13 ans 48%13,20%
14 ans 54%14,85%
15 ans 60%16,50%
16 ans 66%18,15%
17 ans 72%19,80%
18 ans 78%21,45%
19 ans 84%23,10%
20 ans 90%24,75%
21 ans 96%26,40%
22 ans 100%28%
23 ans 37%
24 ans 46
25 ans 55
26 ans 64
27 ans 73
28 ans 82
29 ans 91
30 ans 100
ABATTEMENT EXCEPTIONNEL
L’abattement exceptionnel relatif aux plus-values réalisées au titre de la cession de
terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant, situés dans les
zones tendues :
Un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % s’applique lorsque :
- Ces biens sont situés dans une commune classée en zone A bis ou A, définies à
l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de zones présentant un déséquilibre conséquent entre l’offre et la demande
de logements ;
- La cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre
le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine (soit
au plus tard le 31 décembre 2022) ;
- Le cessionnaire s’engage à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs
dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En 2021, un nouvel abattement exceptionnel a été créé, applicable à la plus-value nette
à retenir pour le calcul de l’IR, de la surtaxe sur les plus-values et les prélèvements
sociaux résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, pour une durée limitée de
deux ans, lorsque le cessionnaire s’engage dans un acte authentique d’acquisition à
réaliser dans un délai de quatre ans des logements collectifs. Ce nouvel incitatif fiscal
est soumis à des conditions strictes de localisation géographique des biens et d’un
certain pourcentage de constructions réservé à des logements collectifs ou sociaux
(art. 150 VE CGI).
L’abattement exceptionnel est applicable si :
- La cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre
le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023,
- La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année au cours
de laquelle la promesse a acquis date certaine (soit au plus tard le 31 décembre 2025).
Le taux de l’abattement exceptionnel est de :
- 70 % en principe ;
- 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements
sociaux ou intermédiaires cf art L 3512 3 et 5 et art L 30216 CCH dont la
surface habitable représente au moins 50 de la surface totale des constructions
mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier
Toutefois ces abattements exceptionnels ne sappliquent pas aux cessions réalisées
par le cédant au profit
De son conjoint son partenaire lié par un pacte civil de solidarité son concubin
notoire un ascendant ou descendant du cédant ou de lune de ces personnes
Dune personne morale dont le cédant son conjoint son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de lune de
ces personnes est un associé ou le devient à loccasion de cette cession
Enfin ils sappliquent après prise en compte de labattement pour la durée de détention