Your browser is not up to date and is not able to run this publication.

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 7 : Tableaux des plus-values immobilières 2

56 57

PARTIE 7 – TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

TAUX DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

Pour les cessions réalisées depuis le 1

er

septembre 2014, le régime d’imposition

des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné

sur celui des autres biens immobiliers :

PARTIE 7 – PLUS-VALUES IMMOBILIER

Abattement applicable

Durée de détention Assiette pour l’IR

(19%)

Assiette pour les préléve-

ments sociaux (17,2%)

6 ans 6%1,65%

7 ans 12%3,30%

8 ans 18%4,95%

9 ans 24%6,60%

10 ans 30%8,25%

11 ans 36%9,90%

12 ans 42%11,55%

13 ans 48%13,20%

14 ans 54%14,85%

15 ans 60%16,50%

16 ans 66%18,15%

17 ans 72%19,80%

18 ans 78%21,45%

19 ans 84%23,10%

20 ans 90%24,75%

21 ans 96%26,40%

22 ans 100%28%

23 ans 37%

24 ans 46

25 ans 55

26 ans 64

27 ans 73

28 ans 82

29 ans 91

30 ans 100

ABATTEMENT EXCEPTIONNEL

L’abattement exceptionnel relatif aux plus-values réalisées au titre de la cession de

terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant, situés dans les

zones tendues :

Un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % s’applique lorsque :

- Ces biens sont situés dans une commune classée en zone A bis ou A, définies à

l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit de zones présentant un déséquilibre conséquent entre l’offre et la demande

de logements ;

- La cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre

le 1

er

janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;

- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année

suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine (soit

au plus tard le 31 décembre 2022) ;

- Le cessionnaire s’engage à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs

dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.

En 2021, un nouvel abattement exceptionnel a été créé, applicable à la plus-value nette

à retenir pour le calcul de l’IR, de la surtaxe sur les plus-values et les prélèvements

sociaux résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, pour une durée limitée de

deux ans, lorsque le cessionnaire s’engage dans un acte authentique d’acquisition à

réaliser dans un délai de quatre ans des logements collectifs. Ce nouvel incitatif fiscal

est soumis à des conditions strictes de localisation géographique des biens et d’un

certain pourcentage de constructions réservé à des logements collectifs ou sociaux

(art. 150 VE CGI).

L’abattement exceptionnel est applicable si :

- La cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre

le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023,

- La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année au cours

de laquelle la promesse a acquis date certaine (soit au plus tard le 31 décembre 2025).

Le taux de l’abattement exceptionnel est de :

- 70 % en principe ;

- 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements

sociaux ou intermédiaires cf art L 3512 3 et 5 et art L 30216 CCH dont la

surface habitable représente au moins 50 de la surface totale des constructions

mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier

Toutefois ces abattements exceptionnels ne sappliquent pas aux cessions réalisées

par le cédant au profit

De son conjoint son partenaire lié par un pacte civil de solidarité son concubin

notoire un ascendant ou descendant du cédant ou de lune de ces personnes

Dune personne morale dont le cédant son conjoint son partenaire lié par un pacte

civil de solidarité son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de lune de

ces personnes est un associé ou le devient à loccasion de cette cession

Enfin ils sappliquent après prise en compte de labattement pour la durée de détention

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
Powered by Fluidbook