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PARTIE 7 – TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
TAUX DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
Pour les cessions réalisées depuis le 1
er
septembre 2014, le régime d’imposition
des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné
sur celui des autres biens immobiliers :
PARTIE 7 – PLUS-VALUES IMMOBILIER
Abattement applicable
Durée de détention Assiette pour l’IR
(19%)
Assiette pour les préléve-
ments sociaux (17,2%)
6 ans 6%1,65%
7 ans 12%3,30%
8 ans 18%4,95%
9 ans 24%6,60%
10 ans 30%8,25%
11 ans 36%9,90%
12 ans 42%11,55%
13 ans 48%13,20%
14 ans 54%14,85%
15 ans 60%16,50%
16 ans 66%18,15%
17 ans 72%19,80%
18 ans 78%21,45%
19 ans 84%23,10%
20 ans 90%24,75%
21 ans 96%26,40%
22 ans 100%28%
23 ans 37%
24 ans 46
25 ans 55
26 ans 64
27 ans 73
28 ans 82
29 ans 91
30 ans 100
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