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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 6 - Impôt sur la fortune immobilière 3

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BAREME et DECOTE applicables à l’IFI

Le barème et le système de décote applicables à l’ISF est maintenu pour l’IFI :

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

Inférieur à 800 000 €0 %

De 800 000 € à 1 300 000 €0,50%

De 1 300 000 € à 2 570 000 €0,70%

De 2 570 000 € à 5 000 000 €1%

De 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25%

Supérieur à 10 000 000 €1,50%

Le seuil d’assujetissement est maintenu à son niveau actuel de 1 300 000 €.

Un système de décote est également maintenu afin d’atténuer les effets de seuil :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

De 1 300 000 € à 1 400 000 €17 500€ - 1,25%P

P = valeur nette taxable du patrimoine

BAREME DES ANNEES ANTERIEURES

Barème de l’ISF 2012

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

De 1 300 000 € à 3 000 000 €0,25%

Supérieur à 3 000 000 €0,50%

En 2012, le barème progressif par tranches avait été supprimé au profit d’un calcul sur

la totalité de la valeur nette taxable.

Par conséquent, l’art 885 U CGI prévoyait un mécanisme de lissage en fonction de la

valeur nette taxable du patrimoine :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

1 300 000 Impôt 1500

3 000 000 50

De 1 300 000 à 1 400 000 24 500 7 x 025P

De 3 000 000 à 3 200 000 120 000 75 x 050P

P valeur nette taxable du patrimoine

DECLARATION ET PAIEMENT

Les redevables déclarent désormais la valeur des actifs imposables sur la déclaration

annuelle prévue en matière d’impôt sur le revenu, auprès du service des impôts dont

dépend le domicile du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le

lieu de situation des biens, y compris lorsque les biens sont situés en Corse.

Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à des modèles qui seront

établis par l’Administration, sur lesquelles ils devront mentionner et évaluer les actifs.

Il n’y a donc plus de déclaration spécifique pour l’IFI.

En cas de défaut de souscription de la déclaration, la procédure de taxation d’office

est applicable.

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt,

sans possibilité de paiement fractionné ou différé.

Le débiteur de l’IFI est la personne qui a souscrit la déclaration, mais les époux et les

partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidaires pour le paiement

(CGI art.1723 ter-00 B).

En cas de décès du redevable, les héritiers donataires ou légataires sont également

solidaires pour le paiement de l’IFI établi au nom de l’indivision successorale (à

l’exception de ceux légalement exonérés du paiement des droits de succession) (CGI

art. 1709).

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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