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BAREME et DECOTE applicables à l’IFI
Le barème et le système de décote applicables à l’ISF est maintenu pour l’IFI :
PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE
Inférieur à 800 000 €0 %
De 800 000 € à 1 300 000 €0,50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 €0,70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 €1%
De 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25%
Supérieur à 10 000 000 €1,50%
Le seuil d’assujetissement est maintenu à son niveau actuel de 1 300 000 €.
Un système de décote est également maintenu afin d’atténuer les effets de seuil :
PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT
De 1 300 000 € à 1 400 000 €17 500€ - 1,25%P
P = valeur nette taxable du patrimoine
BAREME DES ANNEES ANTERIEURES
Barème de l’ISF 2012
PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE
De 1 300 000 € à 3 000 000 €0,25%
Supérieur à 3 000 000 €0,50%
En 2012, le barème progressif par tranches avait été supprimé au profit d’un calcul sur
la totalité de la valeur nette taxable.
Par conséquent, l’art 885 U CGI prévoyait un mécanisme de lissage en fonction de la
valeur nette taxable du patrimoine :
PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT
1 300 000 Impôt 1500
3 000 000 50
De 1 300 000 à 1 400 000 24 500 7 x 025P
De 3 000 000 à 3 200 000 120 000 75 x 050P
P valeur nette taxable du patrimoine
DECLARATION ET PAIEMENT
Les redevables déclarent désormais la valeur des actifs imposables sur la déclaration
annuelle prévue en matière d’impôt sur le revenu, auprès du service des impôts dont
dépend le domicile du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le
lieu de situation des biens, y compris lorsque les biens sont situés en Corse.
Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à des modèles qui seront
établis par l’Administration, sur lesquelles ils devront mentionner et évaluer les actifs.
Il n’y a donc plus de déclaration spécifique pour l’IFI.
En cas de défaut de souscription de la déclaration, la procédure de taxation d’office
est applicable.
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt,
sans possibilité de paiement fractionné ou différé.
Le débiteur de l’IFI est la personne qui a souscrit la déclaration, mais les époux et les
partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidaires pour le paiement
(CGI art.1723 ter-00 B).
En cas de décès du redevable, les héritiers donataires ou légataires sont également
solidaires pour le paiement de l’IFI établi au nom de l’indivision successorale (à
l’exception de ceux légalement exonérés du paiement des droits de succession) (CGI
art. 1709).