Your browser is not up to date and is not able to run this publication.

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 6 - Impôt sur la fortune immobilière 2

54

BAREME et DECOTE applicables à l’IFI

Le barème et le système de décote applicables à l’ISF est maintenu pour l’IFI :

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

Inférieur à 800 000 €0 %

De 800 000 € à 1 300 000 €0,50%

De 1 300 000 € à 2 570 000 €0,70%

De 2 570 000 € à 5 000 000 €1%

De 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25%

Supérieur à 10 000 000 €1,50%

Le seuil d’assujetissement est maintenu à son niveau actuel de 1 300 000 €.

Un système de décote est également maintenu afin d’atténuer les effets de seuil :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

De 1 300 000 € à 1 400 000 €17 500€ - 1,25%P

P = valeur nette taxable du patrimoine

BAREME DES ANNEES ANTERIEURES

Barème de l’ISF 2012

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

De 1 300 000 € à 3 000 000 €0,25%

Supérieur à 3 000 000 €0,50%

En 2012, le barème progressif par tranches avait été supprimé au profit d’un calcul sur

la totalité de la valeur nette taxable.

Par conséquent, l’art 885 U CGI prévoyait un mécanisme de lissage en fonction de la

valeur nette taxable du patrimoine :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

1 300 000 Impôt 1500

3 000 000 50

De 1 300 000 à 1 400 000 24 500 7 x 025P

De 3 000 000 à 3 200 000 120 000 75 x 050P

P valeur nette taxable du patrimoine

’,

’’,

,.

’,.

’’.

,’

.

’,

.

’,

()

(.-).

,

’’(

’)(

.).

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
Powered by Fluidbook