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Mais l’efficacité de la fiducie ne s’arrête pas là. Elle se mesure également
lorsqu’on envisage un scénario pathologique, celui de la défaillance de l’un
des protagonistes. Si le généalogiste constituant venait à faire l’objet d’une
procédure collective, qu’adviendrait-il du contrat de fiducie ? En la matière,
trois dispositions permettent d’assurer la sécurité des héritiers. En premier
lieu, en cas de paiement réalisé par le fiduciaire pendant la période suspecte
au profit des héritiers, celui-ci échappe aux nullités de la période suspecte
dès lors qu’il n’est pas réalisé par le débiteur lui-même (le généalogiste dans
notre hypothèse), mais par un tiers (en l’occurrence, le fiduciaire).
En deuxième lieu, le contrat de fiducie n’appartient pas à la catégorie
des contrats en cours, en application de l’article L. 622-13, VI du Code de
commerce. Aussi, la fiducie ne peut être résiliée par l’administrateur judiciaire,
ce qui évite ainsi un retour des sommes transférées par les notaires dans le
patrimoine du généalogiste et donc « de faire tomber » l’actif fiduciaire dans
la procédure collective.
En troisième et dernier lieu, les héritiers, désignés comme bénéficiaires
de la fiducie n’ont pas besoin de participer aux distributions collectives
pour être payé, puisque le patrimoine fiduciaire n’est pas soumis
à la procédure collective. Il en résulte donc qu’ils n’ont pas besoin
de déclarer leur créance éventuelle à la procédure (art. L. 622-24,
C. com.). Les héritiers échappent donc à la discipline collective, en cas de
défaillance du généalogiste, conférant ainsi à la technique fiduciaire, une
grande sécurité pour eux.
Malgré toute lattention portée à la rédaction de cette quinzième édition lEtude Généalogique GUENIFEY
ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou ny sont pas contenues
ou sur toutes éventuelles modifications postérieures Lobjectif de cette plaquette est de permettre laccès
aux professionnels et aux particuliers à un outil simple et pratique
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PRÉFACE
Régis VABRES,
Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université de Bourgogne
Co-auteur des ouvrages de Droit des entreprises en difficulté (LexisNexis, 2017)
et Droit financier (LGDJ, 2017)
Après avoir vu le jour en 2007, la fiducie connaît un succès croissant
tant dans la sécurisation du financement des entreprises que dans la
sécurisation des transactions par la détention d’actifs entre les mains d’un
tiers de confiance.
Qu’est ce que la Fiducie ?
“La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants
transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de
droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les
tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé
au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.” (Art 2011 du Code Civil)
Quel est le rôle du fiduciaire ?
Le fiduciaire est un tiers de confiance à qui sont confiés des actifs (liquidités,
titres ou tout autre type d’actif corporel ou incorporel) afin de garantir les
engagements de celui qui lui confie ces actifs (appelé le constituant) à
l’égard des bénéficiaires.
Quelle sécurité apporte la fiducie ?
Les actifs transférés en fiducie sont conservés en toute sécurité par le
fiduciaire dans un patrimoine d’affectation : un patrimoine distinct de son
propre patrimoine, insaisissable tant par les créanciers du constituant que
par ceux du bénéficiaire et du fiduciaire lui-même. Le fiduciaire gère et remet
ce patrimoine, au bénéficiaire ou au constituant, en suivant strictement la
mission décrite dans le contrat de fiducie. Le fiduciaire est responsable sur
son patrimoine propre des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission.
Qui peut être fiduciaire ?
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaire les professions réglementées que
sont les établissements de crédit les entreprises dinvestissement les
sociétés de gestion de portefeuille les entreprises dassurance et les avocats
Ces professions répondent toutes à des normes réglementaires et agissent
sous la supervision dune autorité de contrôle
LA FIDUCIE