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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - La fiducie

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Mais l’efficacité de la fiducie ne s’arrête pas là. Elle se mesure également

lorsqu’on envisage un scénario pathologique, celui de la défaillance de l’un

des protagonistes. Si le généalogiste constituant venait à faire l’objet d’une

procédure collective, qu’adviendrait-il du contrat de fiducie ? En la matière,

trois dispositions permettent d’assurer la sécurité des héritiers. En premier

lieu, en cas de paiement réalisé par le fiduciaire pendant la période suspecte

au profit des héritiers, celui-ci échappe aux nullités de la période suspecte

dès lors qu’il n’est pas réalisé par le débiteur lui-même (le généalogiste dans

notre hypothèse), mais par un tiers (en l’occurrence, le fiduciaire).

En deuxième lieu, le contrat de fiducie n’appartient pas à la catégorie

des contrats en cours, en application de l’article L. 622-13, VI du Code de

commerce. Aussi, la fiducie ne peut être résiliée par l’administrateur judiciaire,

ce qui évite ainsi un retour des sommes transférées par les notaires dans le

patrimoine du généalogiste et donc « de faire tomber » l’actif fiduciaire dans

la procédure collective.

En troisième et dernier lieu, les héritiers, désignés comme bénéficiaires

de la fiducie n’ont pas besoin de participer aux distributions collectives

pour être payé, puisque le patrimoine fiduciaire n’est pas soumis

à la procédure collective. Il en résulte donc qu’ils n’ont pas besoin

de déclarer leur créance éventuelle à la procédure (art. L. 622-24,

C. com.). Les héritiers échappent donc à la discipline collective, en cas de

défaillance du généalogiste, conférant ainsi à la technique fiduciaire, une

grande sécurité pour eux.

Malgré toute lattention portée à la rédaction de cette quinzième édition lEtude Généalogique GUENIFEY

ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou ny sont pas contenues

ou sur toutes éventuelles modifications postérieures Lobjectif de cette plaquette est de permettre laccès

aux professionnels et aux particuliers à un outil simple et pratique

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PRÉFACE

Régis VABRES,

Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université de Bourgogne

Co-auteur des ouvrages de Droit des entreprises en difficulté (LexisNexis, 2017)

et Droit financier (LGDJ, 2017)

Après avoir vu le jour en 2007, la fiducie connaît un succès croissant

tant dans la sécurisation du financement des entreprises que dans la

sécurisation des transactions par la détention d’actifs entre les mains d’un

tiers de confiance.

Qu’est ce que la Fiducie ?

“La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants

transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de

droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les

tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé

au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.” (Art 2011 du Code Civil)

Quel est le rôle du fiduciaire ?

Le fiduciaire est un tiers de confiance à qui sont confiés des actifs (liquidités,

titres ou tout autre type d’actif corporel ou incorporel) afin de garantir les

engagements de celui qui lui confie ces actifs (appelé le constituant) à

l’égard des bénéficiaires.

Quelle sécurité apporte la fiducie ?

Les actifs transférés en fiducie sont conservés en toute sécurité par le

fiduciaire dans un patrimoine d’affectation : un patrimoine distinct de son

propre patrimoine, insaisissable tant par les créanciers du constituant que

par ceux du bénéficiaire et du fiduciaire lui-même. Le fiduciaire gère et remet

ce patrimoine, au bénéficiaire ou au constituant, en suivant strictement la

mission décrite dans le contrat de fiducie. Le fiduciaire est responsable sur

son patrimoine propre des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission.

Qui peut être fiduciaire ?

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaire les professions réglementées que

sont les établissements de crédit les entreprises dinvestissement les

sociétés de gestion de portefeuille les entreprises dassurance et les avocats

Ces professions répondent toutes à des normes réglementaires et agissent

sous la supervision dune autorité de contrôle

LA FIDUCIE

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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