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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 5 - Conventions diverses 3

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Autres partages

Les partages avec soulte ou plus-value qui ne relèvent pas du régime de faveur

donnent ouverture :

- Sur la soulte ou plus-value, répartie proportionnellement à la valeur respective

des biens compris dans le lot grevé de la soulte ou comportant une plus-value :

au droit de vente selon la nature des biens (ou à la TVA s’il y a lieu) ;

- Sur l’actif net partagé, déduction faite du passif et des soultes ou plus-values :

au droit de partage de 2,50 %.

REMARQUE: La loi de finances pour 2020 a abaissé en deux temps le taux du droit

de partage applicable en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture d’un

Pacs. Le taux a été ramené à 1,8% en 2021 et à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.

Précisions :

Si la soulte consiste en l’obligation, pour le copartageant, d’acquitter une part du passif

supérieure à celle correspondant à ses droits, on ne peut pas déduire à la fois la soulte

et l’intégralité du passif. On déduit seulement le passif.

Les partages de copropriété d’immeubles bâtis, de groupes d’immeubles bâtis ou

d’ensembles immobiliers et la redistribution des parties communes qui en résulte sont

exonérés du droit de partage (mais le droit de vente demeure exigible sur la soulte)

(art.749 A CGI).

2. Licitations et cessions de droits successifs (art.750 CGI)

Licitations – La licitation est la vente aux enchères de biens indivis. Par extension de

langage, dans le notariat, l’expression vise la vente amiable entre co-indivisaires. Peu

importe desquelles il s’agit, leur régime fiscal est en effet similaire :

Les licitations de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

sont soumises à un droit proportionnel de 2,50 %. Il en est de même depuis le 1er

janvier 2008, des licitations de biens indivis issus d’une donation-partage et des

licitations de biens indivis entre époux ou partenaires d’un Pacs, qu’ils aient été acquis

avant ou pendant le mariage ou le pacte (Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art.18).

Les licitations de biens acquis pendant le mariage par des époux séparés de biens

bénéficiaient déjà de ce régime en vertu de la doctrine administrative (D.adm. 7F-22 n° 3).

La licitation doit être tranchée au profit des membres originaires de

l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou

des ayants-droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

Le droit de 250 est en principe liquidé sur les parts acquises cestàdire sur le

prix stipulé augmenté des charges déduction faite de la part de ladjudicataire dans

le bien adjugé à son profit Toutefois lorsque la licitation fait cesser lindivision le droit

est liquidé sur la valeur totale des biens sans soustraction de la part de lacquéreur

Les autres licitations sont taxées comme des ventes Lorsque la licitation est tranchée

au profit dun tiers étranger à lindivision le droit de vente est calculé sur la totalité du

prix daprès la nature des biens licités Lorsque la licitation est tranchée au profit dun

indivisaire le droit de vente nest exigible que sur les parts acquises par ce dernier

dans les biens licités

Cessions de droits successifs – La cession de droits successifs est un contrat par

lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un

tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans cette succession. Ces conventions sont en

principe taxées comme des ventes.

Toutefois, les cessions de droits successifs intervenant entre indivisaires originaires

bénéficient d’un régime de faveur.

Les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires

de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à

titre universel de l’un ou plusieurs d’entre eux donnent ouverture au droit de 2,50 % à

l’exclusion de tout droit de mutation.

Le droit de 2,50 % est calculé sur le prix stipulé augmenté des charges, ou sur la

valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés. Mais si la cession met fin à

l’indivision, ce droit est perçu sur la valeur totale des biens, déduction faite du passif.

Les autres cessions de droits successifs sont imposées comme des ventes, le droit de

mutation étant calculé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle

des biens, au taux correspondant à la nature des biens transmis.

Toutefois, si l’hérédité ne comprend que de l’argent, la cession des droits successifs

s’analyse en une opération de partage passible du droit de 2,50 %.

3. Vente par adjudication volontaire & VNI

L’adjudication d’immeuble est une vente aux enchères publiques, au plus offrant, faite

à l’initiative du ou des vendeurs.

Elle est « volontaire » ou « amiable » lorsqu’il y a consentement unanime des vendeurs

et « judiciaire » si un jugement ordonne qu’il y soit procédé.

L’adjudication volontaire présente toutes les caractéristiques d’une vente classique,

sous réserve du caractère public et de la particularité que l’acquéreur, non connu à

l’avance, est celui qui porte la dernière enchère.

I-Le recours à l’adjudication

Le recours à l’adjudication volontaire est le plus fréquent lorsque les indivisaires

souhaitent sortir de l’indivision mais qu’il existe une mésentente : cette solution est

donc adaptée dans le cadre d’un litige familial lorsqu’il y a désaccord sur l’estimation

du bien ou lorsque plusieurs indivisaires souhaitent lacquérir

Ce mode de vente présente donc plusieurs avantages

Prix de vente incontestable a posteriori par ladministration fiscale redressement

impossible art 761 du CGI

Sécurité de la transaction à légard du vendeur non application du délai de rétractation

de la loi SRU et non application de la condition suspensive dobtention du prêt pour

lacquéreur

Il faut cependant noter quen pratique le recours à ladjudication est peu fréquent pour

diverses raisons

Système peu connu du public

Caractère aléatoire du prix de vente en cas dabsence denchères

Charge de travail importante pour le notaire dans la préparation des formalités

préalables

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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