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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 5 - Conventions diverses

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Donations entre parents au-delà du 4ème et entre non-parents

2. Dons de sommes d’argent (art.790G CGI)

Les dons de sommes d’argent au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-

petit-enfant) ou s’il n’en a pas au profit d’un neveu ou d’une nièce bénéficient d’une

exonération de droits de mutation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à

condition que : - le donateur ait moins de 80 ans le jour du don ;

- le donataire ait plus de 18 ans ou soit émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

La télédéclaration des dons manuels est, en théorie, possible depuis la loi de finances

pour 2020, comme pour les déclaration de succession. La phase transitoire est encore

à préciser à l’heure actuelle et sa mise en service est prévue au plus tard le 1er juillet

2025

.

Dispositif temporaire d’exonération de dons familiaux de sommes d’argent (3e LFR

pour 2020, art.790 A du CGI) à hauteur de 100.000 € au profit des descendants, ou

à défaut, de neveu(x), s’ils sont affectés par le donataire, dans les 3 mois suivant le

transfert, à la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une petite

entreprise, aux travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, ou à

la construction de celle-ci. Ce dispositif s’appliquait aux sommes versées entre le 15

juillet 2020 et le 30 juin 2021

.

3. Déclarations des donations antérieures

Aux termes de l’article 784, 1er alinéa du CGI : Les parties sont tenues de faire

connaître, dans tout acte constatant une transmission «entre vifs» à titre gratuit et

dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures

consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux

donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations

ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels

qui ont reçu les actes de donations, et la date de l’enregistrement de ces actes.

4. Rappel des donations ayant moins de quinze ans

En application de l’article 784 du CGI, la liquidation de l’impôt est effectuée en

tenant compte des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme

quelconque par le donateur au donataire Toutefois il est fait abstraction des donations

régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans délai applicable depuis le 17

août 2012

La deuxième loi de finance rectificative pour 2012 L n 2012958 16 août 2012 a

porté le délai de rappel fiscal de dix à quinze ans Ce dernier délai sapplique aux

donations consenties depuis le 17 août 2012

MONTANT TAUX

Parents jusqu’au 4ème degré 55 %

Parents au-delà du 4ème et entre non parents 60 %

PARTIE 5 – CONVENTIONS DIVERSES

PARTAGES ET OPERATIONS ASSIMILEES

Diverses opérations ont pour objet de mettre fin à une indivision : partages, licitations

et cessions de droits successifs.

1. Partages (art.746 à 748 CGI)

Le partage est un contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis

entre les coïndivisaires.

Les partages peuvent être purs et simples ou faits avec soultes ou plus-values.

Partages purs et simples – Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque

copartageant des biens d’une valeur égale à ses droits dans la masse. L’acte de

partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l’actif net partagé (actif

brut diminué des charges). Le droit de partage est fixé à 2,50 % depuis le 1

er

janvier

2012.

Partages avec soultes ou plus-values – Les partages sont faits avec soulte lorsque

certains copartageants reçoivent des attributions supérieures à leurs droits, à charge

de verser aux autres une somme d’argent ou de supporter une part du passif supérieure

à celle qui leur incombe normalement.

La plus-value s’entend de l’excédent d’un lot sur les droits de son attributaire, sans que

ce dernier ait à fournir une compensation.

Sauf pour les partages de successions ou de communautés conjugales et partages

assimilés, cette soulte ou plus-value est soumise aux droits de mutation à titre onéreux

et non au droit de partage.

Partages de successions ou de communautés conjugales et assimilés - Les partages

qui portent sur des biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

donnent ouverture au seul droit de partage de 2,50 % sur la valeur nette de l’actif

partagé, y compris les soultes ou plus-values (qui, dans ce cas, échappent aux droits

de mutation à titre onéreux).

Il en est de même depuis le 1er janvier 2008, des partages portant sur des biens

indivis issus dune donationpartage et des partages portant sur des biens indivis entre

époux ou partenaires dun Pacs quils aient été acquis avant ou pendant le mariage ou

le pacte Loi 20071822 du 24122007 art18

Les partages de biens indivis issus dune donationpartage et les partages de biens

acquis pendant le mariage par des époux séparés de biens bénéficiaient déjà de ce

régime en vertu de la doctrine administrative Dadm 7F1321 n 2 et 7F132

Les partages résultant dune convention de divorce présentée au juge avant le 30 juillet

2011 même si la date dhomologation de la convention par le juge est postérieure au

31 décembre 2011 bénéficient du maintien du droit de partage à 110 art 4 loi

n20111977 du 28 décembre 2011 JO 29122011

5 Paiement des droits

Conformément aux principes généraux régissant les droits denregistrement le

paiement des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations doit être

préalable à la formalité CGI art 1701 et les droits doivent être acquittés par le

notaire qui a reçu lacte de donation CGI art 1705

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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