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Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard
le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :
a) De la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs
d’expédition que contenait celui adressé précédemment ;
b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés
s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues ;
c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations
d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. »
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PARTIE 4 – DONATIONS : MONTANT DES DROITS DE MUTATION
Remarque: la volonté actuelle du législateur est de mieux pouvoir contrôler les
nombreuses niches fiscales en matière de transmission à titre gratuit.
La télédéclaration et le télérèglement sont étendus aux dons manuels.
La tolérance fiscale préalable prévoyant l’exonération des droits des libéralités
consenties à des associations est confirmée par l’article 795 du CGI. La nouvelle
rédaction légalise la doctrine administrative ayant de longue date étendu cette
exonération aux associations simplement déclarées dès lors qu’elles poursuivent
un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 30 juillet
2020, n° 110). Cette exemption totale de droit de donation et de succession, qui ne
résultait que d’une simple remarque du BOFIP Impôts, est dorénavant consacrée par
la loi.
L’article 796 du CGI actualise et étend indirectement le champ d’application de
l’exonération aux droits de succession ou de donation auxquels les décès ou les
blessures subies en opération par des militaires peuvent donner lieu.
Définition: Aux termes de l’article 894 du Code Civil «
la donation entre vifs est un
acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose
donnée, en faveur du donataire qui l’accepte
».
Avant la Loi de Finances pour 2005 Depuis la Loi de Finance pour 2005
Droits de donation calculés sur la valeur
brute des biens donnés sans déduction
du passif et charges supportés par le
donateur
Droits de donation calculés en déduisant
les dettes contractées par le donateur
sous certaines conditions
La dette doit être contractée auprès dun
établissement bancaire et la prise en
charge de la dette par le donataire doit
être spécifiée dans lacte de donation
Donation avec charges : depuis la Loi de Finances pour 2005 (art. 15), les dettes
mises à la charge du donataire sont déductibles de la valeur des biens donnés (art.
776 bis du CGI) sous conditions cumulatives :
- la dette doit être contractée auprès d’un établissement bancaire,
- la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de
donation.