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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 29

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Avant la Loi de Finances pour

2006

Du 01/01/2006 au

31/12/2017

A partir du

01/01/2018

Taux de l’intérêt de retard

= 0,75% par mois soit 9% par an

TAUX UNIQUE depuis le

1er janvier 2006

MENSUEL : 0,40%

Soit ANNUEL : 4,80%

MENSUEL : 0,20%

Soit ANNUEL : 2,40%

Taux des intérêts moratoires

(intérêts versés par l’Etat lorsque le

contribuable a acquitté une somme

supérieure à l’impôt dû et qu’il obtient

un dégrèvement)

= 2,05% par an en 2005

La prescription de droit commun : art L186 du L.P.F.

« Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus

long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième

année suivant celle du fait générateur de l’impôt. »

Point de départ de la prescription sexennale : la prescription court à compter du

décès. Toutefois, la prescription ne court pas durant l’instance judiciaire en contestation

de dévolution (Cass. com 21 juin 1994 n°92-10323 et 4 juillet 1995 n°93-16757) jusqu’à

la date de la décision passée en force de chose jugée. De même, la prescription ne

court, à l’égard de biens rentrés dans l’hérédité postérieurement au décès, que du jour

de l’événement qui opère la mutation. (Cass. com 18 novembre 1997 n°96-10824).

2) Majorations (depuis l’ordonnance du 7 décembre 2005 : article 1728 du CGI)

a) Défaut ou retard de dépôt de déclaration

- 10% à partir du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois pour

déposer la déclaration de succession (art. 1728 du CGI).

- 40% à partir de 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure (majoration

portée à 80% dans le cas d’activités occultes).

Date du décès : 14 FEVRIER 2022

Jusqu’au

31/08/2022

Du

01/09/2022

au

28/02/2023

A partir du

01/03/2023

(13ème mois)

Dépôt dans les 90 jours

suivant réception

d’une mise en demeure

Absence de dépôt dans

les 90 jours suivant

réception d’une mise

en demeure

Pas d’intérêt

de retard

0,20% d’intérêt de retard par mois

Pas de

majoration

Pas de

majoration

Majoration

de 10%

Majoration

de 10%

Majoration

de 40%

b) Défaut ou retard de paiement des droits (après dépôt de la déclaration) art.1731 du CGI

- Intérêt de retard : 0,20% par mois.

- Majoration : 5%.

c) Insuffisance de déclaration (omissions ou inexactitudes)

- Intérêt de retard : 0,20% par mois.

- Majoration : +40% en cas de manquement délibéré. +80% en cas d’exercice d’une

activité occulte.

3. Prescriptions fiscales

Lordonnance n 2020560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses

procédures pendant la période durgence sanitaire avait pour effet de modifier le

décompte des délais dérogatoires prévus par lordonnance n 2020306 du 25 mars

2020 relative à la prorogation des délais et à ladaptation des procédures dont

certaines mesures étaient applicables en matière fiscale Lordonnance suspendait

le délai de reprise de ladministration à compter du 12 mars 2020 et jusquau 23 août

2020 inclus lorsque la prescription est normalement acquise au 31 décembre 2020

En revanche cette prorogation du délai de reprise de quelques mois ne concernait

pas les délais expirant en 2021 Ainsi les délais de reprise qui devaient normalement

expirer au 31 décembre 2020 ont expiré le 14 juin 2021

Régime transitoire : la règle est applicable aux procédures de contrôle engagées à

compter du 1

er

juin 2008, conformément à l’art 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007.

La prescription abrégée : art L180 et L181 du L.P.F.

« [...] le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième

année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de

l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’article 647 du CGI [...]

Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et

taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité

[...] sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

Le point de départ de la prescription abrégée correspond à la date d’enregistrement

de l’acte ou de la déclaration.

Modalités de décompte des délais :

- La prescription de droit commun se décompte de la date du jour du décès au 31

décembre de la sixième année qui suit le décès.

- La prescription abrégée se décompte de la date de l’enregistrement de l’acte ou de la

déclaration au 31 décembre de la troisième année qui suit cet enregistrement. Il faut

donc qu’un acte ait été enregistré permettant d’établir de manière certaine l’exigibilité

des droits.

Exemple :

Décès survenu le 15 juillet 2020

Dépôt de la déclaration de succession le 31 janvier 2021

-> la prescription de droit commun court jusqu’au 31 décembre 2026

-> la prescription abrégée court jusqu’au 31 décembre 2024

Demande de restitution de droits du contribuable

Article R1961 du LPF Modifié par Décret n2013643 du 18 juillet 2013

Pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les

impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à

ladministration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon

le cas

a De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification dun avis de mise en

recouvrement

b Du versement de limpôt contesté lorsque cet impôt na pas donné lieu à

létablissement dun rôle ou à la notification dun avis de mise en recouvrement

c De la réalisation de lévénement qui motive la réclamation Ne constitue pas un tel

événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux 3

ème

et 5

ème

alinéas

de larticle L190

Le droit de reprise de ladministration fiscale concernant les droits denregistrement

la taxe de publicité foncière lIFI le droit de timbre ainsi que les taxes redevances et

impositions assimilées est soumis à

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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