Mais l’efficacité de la fiducie ne s’arrête pas là. Elle se mesure également
lorsqu’on envisage un scénario pathologique, celui de la défaillance de l’un
des protagonistes. Si le généalogiste constituant venait à faire l’objet d’une
procédure collective, qu’adviendrait-il du contrat de fiducie ? En la matière,
trois dispositions permettent d’assurer la sécurité des héritiers. En premier
lieu, en cas de paiement réalisé par le fiduciaire pendant la période suspecte
au profit des héritiers, celui-ci échappe aux nullités de la période suspecte
dès lors qu’il n’est pas réalisé par le débiteur lui-même (le généalogiste dans
notre hypothèse), mais par un tiers (en l’occurrence, le fiduciaire).
En deuxième lieu, le contrat de fiducie n’appartient pas à la catégorie
des contrats en cours, en application de l’article L. 622-13, VI du Code de
commerce. Aussi, la fiducie ne peut être résiliée par l’administrateur judiciaire,
ce qui évite ainsi un retour des sommes transférées par les notaires dans le
patrimoine du généalogiste et donc « de faire tomber » l’actif fiduciaire dans
la procédure collective.
En troisième et dernier lieu, les héritiers, désignés comme bénéficiaires
de la fiducie n’ont pas besoin de participer aux distributions collectives
pour être payé, puisque le patrimoine fiduciaire n’est pas soumis
à la procédure collective. Il en résulte donc qu’ils n’ont pas besoin
de déclarer leur créance éventuelle à la procédure (art. L. 622-24,
C. com.). Les héritiers échappent donc à la discipline collective, en cas de
défaillance du généalogiste, conférant ainsi à la technique fiduciaire, une
grande sécurité pour eux.
Malgré toute lattention portée à la rédaction de cette quinzième édition lEtude Généalogique GUENIFEY
ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou ny sont pas contenues
ou sur toutes éventuelles modifications postérieures Lobjectif de cette plaquette est de permettre laccès
aux professionnels et aux particuliers à un outil simple et pratique
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PRÉFACE
Régis VABRES,
Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université de Bourgogne
Co-auteur des ouvrages de Droit des entreprises en difficulté (LexisNexis, 2017)
et Droit financier (LGDJ, 2017)
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