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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 25

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2. Taux

Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l’ayant-droit.

TARIFS DES DROITS DE SUCCESSIONS : art 777 CGI

Successions en ligne directe

Successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011 :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Formule de calcul des droits

P = part nette taxable

N’excédant pas : 8 072€

Comprise entre :

8 072€ et 12 109 €

12 109 € et 15 932 €

15 932 € et 552 324 €

552 324 € et 902 838 €

902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de : 1 805 677 €

5%

10%

15%

20%

30%

40%

45%

P X 5%

(P X 0,1) – 404 €

(P X 0,15) – 1008 €

(P X 0,2) – 1805 €

(P X 0,3) – 57 038 €

(P X 0,40) – 147 322 €

(P X 0,45) – 237 606 €

Autres successions

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Entre parents jusquau 4

e

degré inclusivement

Entre parents audelà du 4

e

degré et entre personnes non parentes

55

60

Successions entre frères et sœurs

Année Fraction de part nette taxable Tarif applicable

Formule de calcul

des droits

P = part nette taxable

Depuis

le 01/01/11

N’excédant pas : 24 430 €

Supérieure à : 24 430 €

35%

45%

P X 35%

(P X 0,45) - 2 443 €

V PAIEMENT DES DROITS

Les règles ci-après sont applicables sous réserve des conventions fiscales bilatérales

conclues entre la France et divers pays en vue d’éviter les doubles impositions.

1) Défunt ou donateur domicilié en France :

- Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’art. 4 du CGI,

tous ses biens meubles et immeubles sont passibles de l’impôt en France.

2) Défunt ou donateur non domicilié en France :

- Tous les biens meubles ou immeubles situés en France sont imposables en France.

Depuis le 1

er

janvier 1999, tous les biens meubles et immeubles situés à l’étranger

sont imposables en France s’ils sont reçus par un héritier, légataire ou donataire qui

a son domicile fiscal en France et qui y a été domicilié au moins six années dans les

dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (art. 750 ter du CGI). Le

montant de l’impôt acquitté à l’étranger à raison des mêmes biens est imputé sur l’impôt

exigible en France art 784 A du CGI

1 Paiement

En principe les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du

dépôt de la déclaration Toutefois sous certaines conditions ils peuvent faire lobjet

dun paiement différé ou fractionné

Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires Les cohéritiers

à lexception du conjoint survivant depuis le 22 août 2007 art 1709 du CGI sont

solidaires pour le paiement des droits En revanche la solidarité nexiste pas entre les

héritiers et les légataires même universels ni entre les légataires D adm 7 A431

n 20

A noter :

pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux et nièces

venant par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant se partagent

labattement et bénéficient du tarif de leur auteur soit 35 et 45 source BOI 7

G709 du 16072009 cf p26 et 27

3. Réduction de droits

Suppression de la réduction pour charges de famille : art 780 CGI

La réduction de droits pour charge de famille est supprimée par l’article 32 de la loi de

finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016.

Cette suppression s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à

compter du 1

er

janvier 2017.

Réduction en faveur des mutilés de guerre

Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50%

au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305€.

Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires

victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d’attentats terroristes survenus

dans ce territoire ou en métropole.

Dans le département de la Guyane, en ce qui concerne les droits de mutation par

décès, une réduction de 50 % est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux

biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou

fictive (valeurs incorporelles).

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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