38 39
2. Taux
Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l’ayant-droit.
TARIFS DES DROITS DE SUCCESSIONS : art 777 CGI
Successions en ligne directe
Successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011 :
Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Formule de calcul des droits
P = part nette taxable
N’excédant pas : 8 072€
Comprise entre :
8 072€ et 12 109 €
12 109 € et 15 932 €
15 932 € et 552 324 €
552 324 € et 902 838 €
902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de : 1 805 677 €
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
P X 5%
(P X 0,1) – 404 €
(P X 0,15) – 1008 €
(P X 0,2) – 1805 €
(P X 0,3) – 57 038 €
(P X 0,40) – 147 322 €
(P X 0,45) – 237 606 €
Autres successions
Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Entre parents jusquau 4
e
degré inclusivement
Entre parents audelà du 4
e
degré et entre personnes non parentes
55
60
Successions entre frères et sœurs
Année Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
Depuis
le 01/01/11
N’excédant pas : 24 430 €
Supérieure à : 24 430 €
35%
45%
P X 35%
(P X 0,45) - 2 443 €
V PAIEMENT DES DROITS
Les règles ci-après sont applicables sous réserve des conventions fiscales bilatérales
conclues entre la France et divers pays en vue d’éviter les doubles impositions.
1) Défunt ou donateur domicilié en France :
- Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’art. 4 du CGI,
tous ses biens meubles et immeubles sont passibles de l’impôt en France.
2) Défunt ou donateur non domicilié en France :
- Tous les biens meubles ou immeubles situés en France sont imposables en France.
Depuis le 1
er
janvier 1999, tous les biens meubles et immeubles situés à l’étranger
sont imposables en France s’ils sont reçus par un héritier, légataire ou donataire qui
a son domicile fiscal en France et qui y a été domicilié au moins six années dans les
dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (art. 750 ter du CGI). Le
montant de l’impôt acquitté à l’étranger à raison des mêmes biens est imputé sur l’impôt
exigible en France art 784 A du CGI
1 Paiement
En principe les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du
dépôt de la déclaration Toutefois sous certaines conditions ils peuvent faire lobjet
dun paiement différé ou fractionné
Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires Les cohéritiers
à lexception du conjoint survivant depuis le 22 août 2007 art 1709 du CGI sont
solidaires pour le paiement des droits En revanche la solidarité nexiste pas entre les
héritiers et les légataires même universels ni entre les légataires D adm 7 A431
n 20
A noter :
pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux et nièces
venant par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant se partagent
labattement et bénéficient du tarif de leur auteur soit 35 et 45 source BOI 7
G709 du 16072009 cf p26 et 27
3. Réduction de droits
Suppression de la réduction pour charges de famille : art 780 CGI
La réduction de droits pour charge de famille est supprimée par l’article 32 de la loi de
finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016.
Cette suppression s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à
compter du 1
er
janvier 2017.
Réduction en faveur des mutilés de guerre
Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50%
au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305€.
Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires
victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d’attentats terroristes survenus
dans ce territoire ou en métropole.
Dans le département de la Guyane, en ce qui concerne les droits de mutation par
décès, une réduction de 50 % est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux
biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou
fictive (valeurs incorporelles).