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Abattement de tout héritier ou légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement
Date
d’ouverture de la
succession
depuis le
01/01/2002
2008 2009 2010
depuis
le
01/01/2011
Abattement 1.500,00 €1.520,00 €1.564,00 €1.570,00 €1.594,00 €
Intervention d’un héritier dans les deux lignes
Un héritier peut venir à la succession à la fois en sa qualité de cousin dans la ligne
paternelle et de cousin dans la ligne maternelle. Il reçoit ainsi deux parts dans ladite
succession, sur chacune desquelles on applique pour le calcul de l’impôt l’abattement
en vigueur à la date du décès (1.594,00 € depuis le 1
er
janvier 2011). La part nette
taxable recueillie dans chaque ligne est ensuite soumise au taux applicable en fonction
de son degré de parenté avec le défunt.
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Précisions sur la notion de représentation en matières civile et fiscale :
- En matière civile, il y a représentation en ligne collatérale privilégiée dès que l’un des
frères ou sœurs du défunt est prédécédé. Il importe peu que le de cujus ne laisse
que des neveux ou petits neveux ceuxci viendront par représentation de leur auteur
En matière fiscale il ny a représentation que dans les cas où le défunt avait plusieurs
frères etou sœurs cestàdire plusieurs souches
le mécanisme de la représentation est une fiction de la loi prévue par le code civil
dont lobjectif est dassurer légalité entre les souches en permettant
aux descendants
dun auteur
prédécédé de venir à la succession à sa place en concours avec les autres
héritiers Dès lors ce mécanisme ne peut être invoqué en présence dune seule souche
un seul frère ou une seule s
œ
ur prédécédée
Source Répmin JO du 26012010
p846 en réponse à la question n54899 JO du 14072009 p6947
Cet abattement s’applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne
handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date
de la transmission, d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise,
l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité
professionnelle ou, s’il a moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une
formation professionnelle d’un niveau normal.
Justificatifs à produire :
La justification de l’infirmité peut résulter de tout élément de preuve écrit (certificat
médical, carte d’invalidité, décision de la COTOREP...).
Abattement applicable à défaut d’autre abattement
Un abattement, fixé à 1.594,00 € depuis le 1
er
janvier 2011, est applicable sur chaque
part successorale à défaut d’autre abattement, à l’exception de celui prévu en faveur
des dons consentis par des héritiers à certains organismes avec lequel il est cumulable.