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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 22

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Abattement de tout héritier ou légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement

Date

d’ouverture de la

succession

depuis le

01/01/2002

2008 2009 2010

depuis

le

01/01/2011

Abattement 1.500,00 €1.520,00 €1.564,00 €1.570,00 €1.594,00 €

Intervention d’un héritier dans les deux lignes

Un héritier peut venir à la succession à la fois en sa qualité de cousin dans la ligne

paternelle et de cousin dans la ligne maternelle. Il reçoit ainsi deux parts dans ladite

succession, sur chacune desquelles on applique pour le calcul de l’impôt l’abattement

en vigueur à la date du décès (1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011). La part nette

taxable recueillie dans chaque ligne est ensuite soumise au taux applicable en fonction

de son degré de parenté avec le défunt.

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Précisions sur la notion de représentation en matières civile et fiscale :

- En matière civile, il y a représentation en ligne collatérale privilégiée dès que l’un des

frères ou sœurs du défunt est prédécédé. Il importe peu que le de cujus ne laisse

que des neveux ou petits neveux ceuxci viendront par représentation de leur auteur

En matière fiscale il ny a représentation que dans les cas où le défunt avait plusieurs

frères etou sœurs cestàdire plusieurs souches

le mécanisme de la représentation est une fiction de la loi prévue par le code civil

dont lobjectif est dassurer légalité entre les souches en permettant

aux descendants

dun auteur

prédécédé de venir à la succession à sa place en concours avec les autres

héritiers Dès lors ce mécanisme ne peut être invoqué en présence dune seule souche

un seul frère ou une seule s

œ

ur prédécédée

Source Répmin JO du 26012010

p846 en réponse à la question n54899 JO du 14072009 p6947

Cet abattement s’applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne

handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date

de la transmission, d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise,

l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité

professionnelle ou, s’il a moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une

formation professionnelle d’un niveau normal.

Justificatifs à produire :

La justification de l’infirmité peut résulter de tout élément de preuve écrit (certificat

médical, carte d’invalidité, décision de la COTOREP...).

Abattement applicable à défaut d’autre abattement

Un abattement, fixé à 1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011, est applicable sur chaque

part successorale à défaut d’autre abattement, à l’exception de celui prévu en faveur

des dons consentis par des héritiers à certains organismes avec lequel il est cumulable.

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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