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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 20

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La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de

l’acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la

modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par

le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le décret n°2012-966 du 20 août 2012, en application de la loi n°2011-331

du 28 mars 2011 prévoit qu’à compter du 23 août 2012, le notaire instrumentaire recueille

et procède aux formalités d’enregistrement du PACS, et le cas échéant enregistrera

également l’acte portant modification de la convention initiale ou de sa dissolution.

Abattement en ligne directe : art. 779 I CGI

Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué

un abattement, fixé à 100.000,00 € depuis le 17 août 2012 sur la part de chacun des

ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du

prédécès ou de la renonciation de l’enfant.

Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se

divise d’après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tout avantage

particulier qui a pu être consenti par le défunt à certains de ses descendants. Il en est

ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par

suite du prédécès de leur père, fils unique.

L’abattement est personnel. Il en résulte que lorsque la part nette dévolue à un

ayant-droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l’intégralité de l’abattement auquel

il peut prétendre, il n’y a pas lieu de reporter l’excédent d’abattement sur l’émolument

des autres ayants-droit.

Abattement des descendants et ascendants

Date

d’ouverture

de la

succession

depuis le

01/01/2002

depuis le

01/01/2005

depuis le

22/08/2007

2008 2009 2010

depuis le

01/01/2011

depuis le

17/08/2012

Abattement 46.000,00 €

50.000,00 €

+ 50.000,00 €

au prorata

de ses droits

légaux

150.000,00 €151.950,00 €156.359,00 €156.974,00 €159.325,00 €100.000,00 €

Précision adoption simple art 786 CGI

Larticle 786 du CGI dispose quen principe il nest pas tenu compte du lien de

parenté résultant de ladoption simple Le tarif applicable est celui prévu pour le lien

de parenté naturel existant entre ladoptant et ladopté ou le cas échéant entre

personnes non parentes Néanmoins seront notamment imposés au tarif applicable

aux transmissions en ligne directe les cas suivants

décès de ladopté sans descendance ni conjoint

enfants issus dun premier mariage du conjoint de ladoptant

pupilles de la nation ou de létat

adoptés ayant reçu des secours et soins non interrompus de ladoptant pendant

une durée minimale prévue à larticle 786 du CGI cf art 786 CGI pour autres cas

particuliers

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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