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La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de
l’acte de naissance.
Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la
modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par
le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le décret n°2012-966 du 20 août 2012, en application de la loi n°2011-331
du 28 mars 2011 prévoit qu’à compter du 23 août 2012, le notaire instrumentaire recueille
et procède aux formalités d’enregistrement du PACS, et le cas échéant enregistrera
également l’acte portant modification de la convention initiale ou de sa dissolution.
Abattement en ligne directe : art. 779 I CGI
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué
un abattement, fixé à 100.000,00 € depuis le 17 août 2012 sur la part de chacun des
ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du
prédécès ou de la renonciation de l’enfant.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se
divise d’après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tout avantage
particulier qui a pu être consenti par le défunt à certains de ses descendants. Il en est
ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par
suite du prédécès de leur père, fils unique.
L’abattement est personnel. Il en résulte que lorsque la part nette dévolue à un
ayant-droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l’intégralité de l’abattement auquel
il peut prétendre, il n’y a pas lieu de reporter l’excédent d’abattement sur l’émolument
des autres ayants-droit.
Abattement des descendants et ascendants
Date
d’ouverture
de la
succession
depuis le
01/01/2002
depuis le
01/01/2005
depuis le
22/08/2007
2008 2009 2010
depuis le
01/01/2011
depuis le
17/08/2012
Abattement 46.000,00 €
50.000,00 €
+ 50.000,00 €
au prorata
de ses droits
légaux
150.000,00 €151.950,00 €156.359,00 €156.974,00 €159.325,00 €100.000,00 €
Précision adoption simple art 786 CGI
Larticle 786 du CGI dispose quen principe il nest pas tenu compte du lien de
parenté résultant de ladoption simple Le tarif applicable est celui prévu pour le lien
de parenté naturel existant entre ladoptant et ladopté ou le cas échéant entre
personnes non parentes Néanmoins seront notamment imposés au tarif applicable
aux transmissions en ligne directe les cas suivants
décès de ladopté sans descendance ni conjoint
enfants issus dun premier mariage du conjoint de ladoptant
pupilles de la nation ou de létat
adoptés ayant reçu des secours et soins non interrompus de ladoptant pendant
une durée minimale prévue à larticle 786 du CGI cf art 786 CGI pour autres cas
particuliers