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IV CALCUL DES DROITS
1. Abattements
La part nette revenant à chaque héritier ou légataire, est diminuée d’un abattement
dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. En outre, certains dons consentis
par les héritiers peuvent être également déduits.
Abattement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé.
Précision : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (Abrogé par
L. n° 2006-728 du 23 juin 2006, art.29-17°, à compter du 1er janv. 2007 : « contre lequel
n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée »).»
Art.732 du Code Civil.
Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire
lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de mutation.
Abattement du conjoint survivant
Date
d’ouverture
de la
succession
1999 2000
depuis le
01/01/2002
depuis le
01/01/2005
depuis le
22/08/2007
Abattement
400.000,00
Francs
(soit
60.980,00 €)
500.000,00
Francs
(soit
76.225,00 €)
76.000,00 €
76.000,00 € +
50.000,00 €
au prorata
de ses droits
légaux
EXONERA-
TION
Le régime des partenaires d’un PACS a été aligné sur celui des conjoints mariés par
la loi TEPA, à compter du 22 août 2007.
Abattement du partenaire pacsé
(institué légataire de tout ou partie de la succession)
Date douverture
de la
succession
depuis le
01012000
depuis le
01012002
depuis le
22082007
Abattement
37500000 Francs
soit 5716800
5700000 EXONERATION
Rappel sur la publicité du PACS
Afin de faciliter linformation des tiers auxquels le PACS est opposable tout PACS
conclu à compter du 1er janvier 2007 fait lobjet dune mention en marge de lacte de
naissance des partenaires
Cette mention précise lidentité de lautre partenaire et le lieu denregistrement du
PACS
8.
- L’article 793, 2, 8° du CGI exonère partiellement de droits de mutation à titre gratuit les
immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à la condition que
ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre
le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027.
9. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public
- L’article 795 A du CGI les exonère de droits de mutation à titre gratuit et les meubles qui
en constituent le complément. Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions
dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique,
d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture.
Ce dispositif s’applique aux parts de sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété
et gèrent des monuments historiques, sous réserve du respect des conditions prévues à
l’article 795 A du CGI.
10. Immeubles et droits immobiliers situés en Corse et dans les DOM
- Sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50% de leur valeur pour les
successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 (article 1135 bis du CGI), dispositif
applicable pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027 (à l’exception des
biens acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002).
Lorsqu’un acte notarié de notoriété dressé et publié avant le 31 décembre 2027 porte sur
un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la
prescription acquisitive, il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de
la dernière des publications de cet acte. Pour les actes de notoriété dressés et publiés à
compter du 1er janvier 2023, il est instauré une exonération de taxe de publicité foncière
(loi de finances pour 2023). Le même type de dispositif est prévu pour Mayotte par la loi de
finances pour 2023, qui prévoit également d’exonérer des frais d’inscription au livre foncier
du Département les actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
- Le donataire, l'héritier ou le légataire est exonéré des droits de mutation liés à la
transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregis-
trement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession (article 1131
du CGI
Exonération sous certaines conditions des immeubles non bâtis et des droits portant
sur ces immeubles qui sont indivis au sein dune parcelle cadastrale et dépourvus de
titres de propriété
Première transmission à titre gratuit dune construction nouvelle acquise entre le 1er
juin 1993 et le 31 décembre 1994
Première transmission à titre gratuit dun immeuble acquis neuf entre le 1er août et le
31 décembre 1995
Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995
et le 31 décembre 1996 et donnés en location
. Première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété
12 Autres exonérations
11. Oeuvre d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur
artistique ou historique