Your browser is not up to date and is not able to run this publication.

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 19

32 33

IV CALCUL DES DROITS

1. Abattements

La part nette revenant à chaque héritier ou légataire, est diminuée d’un abattement

dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. En outre, certains dons consentis

par les héritiers peuvent être également déduits.

Abattement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé.

Précision : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (Abrogé par

L. n° 2006-728 du 23 juin 2006, art.29-17°, à compter du 1er janv. 2007 : « contre lequel

n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée »).»

Art.732 du Code Civil.

Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire

lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de mutation.

Abattement du conjoint survivant

Date

d’ouverture

de la

succession

1999 2000

depuis le

01/01/2002

depuis le

01/01/2005

depuis le

22/08/2007

Abattement

400.000,00

Francs

(soit

60.980,00 €)

500.000,00

Francs

(soit

76.225,00 €)

76.000,00 €

76.000,00 € +

50.000,00 €

au prorata

de ses droits

légaux

EXONERA-

TION

Le régime des partenaires d’un PACS a été aligné sur celui des conjoints mariés par

la loi TEPA, à compter du 22 août 2007.

Abattement du partenaire pacsé

(institué légataire de tout ou partie de la succession)

Date douverture

de la

succession

depuis le

01012000

depuis le

01012002

depuis le

22082007

Abattement

37500000 Francs

soit 5716800

5700000 EXONERATION

Rappel sur la publicité du PACS

Afin de faciliter linformation des tiers auxquels le PACS est opposable tout PACS

conclu à compter du 1er janvier 2007 fait lobjet dune mention en marge de lacte de

naissance des partenaires

Cette mention précise lidentité de lautre partenaire et le lieu denregistrement du

PACS

8.

- L’article 793, 2, 8° du CGI exonère partiellement de droits de mutation à titre gratuit les

immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à la condition que

ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre

le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027.

9. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public

- L’article 795 A du CGI les exonère de droits de mutation à titre gratuit et les meubles qui

en constituent le complément. Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions

dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique,

d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture.

Ce dispositif s’applique aux parts de sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété

et gèrent des monuments historiques, sous réserve du respect des conditions prévues à

l’article 795 A du CGI.

10. Immeubles et droits immobiliers situés en Corse et dans les DOM

- Sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50% de leur valeur pour les

successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 (article 1135 bis du CGI), dispositif

applicable pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027 (à l’exception des

biens acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002).

Lorsqu’un acte notarié de notoriété dressé et publié avant le 31 décembre 2027 porte sur

un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la

prescription acquisitive, il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de

la dernière des publications de cet acte. Pour les actes de notoriété dressés et publiés à

compter du 1er janvier 2023, il est instauré une exonération de taxe de publicité foncière

(loi de finances pour 2023). Le même type de dispositif est prévu pour Mayotte par la loi de

finances pour 2023, qui prévoit également d’exonérer des frais d’inscription au livre foncier

du Département les actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.

- Le donataire, l'héritier ou le légataire est exonéré des droits de mutation liés à la

transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregis-

trement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession (article 1131

du CGI

Exonération sous certaines conditions des immeubles non bâtis et des droits portant

sur ces immeubles qui sont indivis au sein dune parcelle cadastrale et dépourvus de

titres de propriété

Première transmission à titre gratuit dune construction nouvelle acquise entre le 1er

juin 1993 et le 31 décembre 1994

Première transmission à titre gratuit dun immeuble acquis neuf entre le 1er août et le

31 décembre 1995

Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995

et le 31 décembre 1996 et donnés en location

. Première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété

12 Autres exonérations

11. Oeuvre d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur

artistique ou historique

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
Powered by Fluidbook