Your browser is not up to date and is not able to run this publication.

Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 17

30 31

- il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter

de la mutation à titre gratuit ;

- le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le

donataire ou un membre de sa famille.

La loi de finances pour 2023 permet désormais de porter le seuil d’exonération à

concurrence des trois quarts de la valeur des biens à 500.000 €, à condition que l’héritier,

le donataire ou le légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 5

ans, portant à 10 ans l’engagement de conservation des biens ruraux transmis.

Le non-respect du délai de conservation des biens reçus pendant 5 ans à compter de

la transmission entraîne l’exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit,

majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

5

Aux termes de l’article 793, 1, 4° du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre

gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette correspondant aux biens

grevés d’un bail à long terme ou d’un bail cessible, les parts de groupements fonciers

agricoles détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Les statuts

du GFA doivent lui interdire l’exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles

constituant son patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible.

Les exonérations et seuils applicables aux biens ruraux donnés à bail à long terme sont

applicables aux parts de groupements fonciers agricoles dans les conditions ci-dessus,

de même que le relèvement du seuil à 500.000 € sous condition d’engagement de

conservation pour une durée de 10 ans instauré par la loi de finances pour 2023 (cf

supra).

6

L’article 848 bis du CGI définit le régime fiscal applicable. Les parts de ces groupements

sont soumises, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière,

aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers et, pour celle

représentative de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de

groupements fonciers agricoles.

Larticle 793 2 7 du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit

à concurrence des troisquarts de leur montant en faveur des successions et des

donations

Cette exonération partielle est soumise à une double condition

délivrance dun certificat attestant que les propriétés concernées

par la mutation à titre gratuit font lobjet dun engagement de

gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces

lengagement des bénéficiaires de la mutation dappliquer pendant 18 ans aux espaces

naturels transmis des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de

ces espaces

Cette exonération nest pas cumulable avec une autre exonération applicable en

matière de droits de mutation à titre gratuit

En cas de mutation par décès, l’engagement doit être pris dans la déclaration de

succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé.

La rupture de l’engagement entraîne, après établissement d’un procès-verbal dressé par

les techniciens et agents chargés des forêts, l’exigibilité du complément de droit et d’un

droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie

selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou

trentième année.

L’article 793, 3 du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des

trois quarts de leur montant, les sommes déposées sur un compte d’investissement

forestier et d’assurance (CIFA) prévu par les articles L. 352-1 et s. du code forestier à la

double condition :

- de la délivrance d’un certificat attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont

susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable ;

- que l’acte contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, d’employer

les sommes objets de la mutation pendant 30 ans, pour financer des travaux de

reconstruction forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel ou des travaux

de prévention d’un tel sinistre ou, au titre d’une année, et dans la limite de 30 % des

sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature

différente ou pour le financement d’un document de gestion durable.

Les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier et les parts de sociétés

d’épargne forestière sont exonérées, sous certaines conditions, des droits de mutation

à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale (CGI, art. 793, 1-3°).

L’exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature

de bois et forêts et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et

d’assurance (CIFA).

Ce dispositif est également soumis à plusieurs conditions :

- Certificat du directeur départemental des territoires

- Engagement du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière

- Délai de détention des parts du groupement forestier par le donateur ou le défunt

4

Larticle 793 2 3 du CGI prévoit lexonération de droits de mutation à titre gratuit à

concurrence des trois quarts de leur valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme

Toutefois lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque

héritier donataire ou légataire excède le seuil de 300000 pour les donations et

successions à compter du 1er janvier 2019 lexonération partielle des droits de mutation

à titre gratuit est ramenée à 50 audelà de cette limite

Lexonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée aux

conditions suivantes

le bien transmis doit constituer un bien rural

il doit faire lobjet dun bail à long terme ou dun bail cessible hors du cadre familial au

jour de la transmission

. Parts de groupements fonciers ruraux (GFR)

. Bien rural donné à bail à long terme

. Parts de groupements fonciers agricoles

7. Propriétés non bâties qui sont situées dans des espaces naturels protégés

en raison de la faune et de la flore qui s’y trouvent

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
Powered by Fluidbook