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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 15

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L’exonération partielle de DMTG prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que

lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus

de deux ans après son acquisition à titre onéreux. En conséquence, les parties doivent

justifier de la date d’acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la

procédure écrite. En revanche, aucun délai de détention n’est exigé lorsque le défunt

ou le donateur a acquis l’entreprise individuelle autrement qu’à titre onéreux (mutation

à titre gratuit, création).

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement dans la

déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre

gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise

pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission, sauf remplacement

ou cession isolée d’un élément d’actif de l’entreprise.

L’un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l’entreprise

pendant les 3 années qui suivent la transmission à titre gratuit. Cette condition implique

que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise.

En cas de rupture de l’engagement individuel de conservation des biens transmis,

l’héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit,

devient redevable du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de

l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

3. Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et

parts de groupements forestiers

L’article 793, 2, 2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les

successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant,

intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, sous conditions.

Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à

concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.

L’application de ce régime de faveur est subordonnée à une double condition

- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé

d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur

départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la

mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont

susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable articles L 1241 et s

du code forestier

que les héritiers donataires ou légataires prennent pour eux et pour leurs ayants

cause lengagement

dappliquer pendant 30 ans aux bois et forêts lune des garanties de gestion durable

prévues par les articles L 1241 et s du code forestier

ou si au moment de la mutation aucune garantie de gestion durable nest appliquée

aux bois et forêts en cause de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date

de mutation et dappliquer jusquà lexpiration du délai de trente ans cette garantie

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet de l’engagement

de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d’autres

associés, conclure, dans les 6 mois qui suivent la transmission par décès, un engagement

collectif de conservation (engagement dit post mortem).

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque :

- la société est détenue, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins par

une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel

elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ;

- le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums

précités à la date de la transmission et les a atteints durant les deux ans au moins qui

précédent la date de cette transmission;

- l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à

la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de

direction éligible dans la société dont les titres sont transmis.

Pour bénéficier de l’exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis,

l’héritier, le donataire ou le légataire doit s’engager, dans la déclaration de succession (au

pied de la déclaration ou dans un acte faisant l’objet d’un enregistrement séparé) ou dans

l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou

les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement

collectif ou unilatéral de conservation.

A la différence de l’engagement collectif ou unilatéral conclu par le défunt ou le donateur,

l’engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres

reçus est individuel. En conséquence, le non-respect de cet engagement par l’un d’entre

eux n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié, le

cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.

Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires

doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu’à son

terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation. Lorsque

l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement

post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également

qu’à compter du terme de cet engagement.

Enfin, jusqu’au terme de l’engagement collectif de conservation et pendant les 3 ans

suivant la transmission, la fonction de direction doit effectivement être exercée par :

lun des signataires de lengagement collectif de conservation y compris

lorsquil a transmis tous les titres y étant soumis

ou à compter de la transmission lun des bénéficiaires de cette dernière

Cela nexclut pas quun autre associé y compris le donateur exerce également une autre

fonction de direction BOI précité du 21122021

Transmission à titre gratuit dune entreprise individuelle

La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quotepart indivise de

lensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels qui sont affectés

à lexploitation dune entreprise individuelle ayant une activité industrielle commerciale

artisanale agricole ou libérale Les biens affectés à lexploitation sont les biens

nécessaires à lexercice de la profession

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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