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Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet de l’engagement
de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d’autres
associés, conclure, dans les 6 mois qui suivent la transmission par décès, un engagement
collectif de conservation (engagement dit post mortem).
L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque :
- la société est détenue, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins par
une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel
elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ;
- le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums
précités à la date de la transmission et les a atteints durant les deux ans au moins qui
précédent la date de cette transmission;
- l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à
la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de
direction éligible dans la société dont les titres sont transmis.
Pour bénéficier de l’exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis,
l’héritier, le donataire ou le légataire doit s’engager, dans la déclaration de succession (au
pied de la déclaration ou dans un acte faisant l’objet d’un enregistrement séparé) ou dans
l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou
les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement
collectif ou unilatéral de conservation.
A la différence de l’engagement collectif ou unilatéral conclu par le défunt ou le donateur,
l’engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres
reçus est individuel. En conséquence, le non-respect de cet engagement par l’un d’entre
eux n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié, le
cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.
Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires
doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu’à son
terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation. Lorsque
l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement
post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également
qu’à compter du terme de cet engagement.
Enfin, jusqu’au terme de l’engagement collectif de conservation et pendant les 3 ans
suivant la transmission, la fonction de direction doit effectivement être exercée par :
lun des signataires de lengagement collectif de conservation y compris
lorsquil a transmis tous les titres y étant soumis
ou à compter de la transmission lun des bénéficiaires de cette dernière
Cela nexclut pas quun autre associé y compris le donateur exerce également une autre
fonction de direction BOI précité du 21122021
Transmission à titre gratuit dune entreprise individuelle
La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quotepart indivise de
lensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels qui sont affectés
à lexploitation dune entreprise individuelle ayant une activité industrielle commerciale
artisanale agricole ou libérale Les biens affectés à lexploitation sont les biens
nécessaires à lexercice de la profession