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La transmission des parts ou actions de sociétés et des entreprises individuelles ayant
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exonérée,
sous conditions, à hauteur des trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise,
qu’il s’agisse d’une transmission entre vifs ou par succession et que cette transmission
s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement.
Transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés
Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG prévue à
l’article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d’une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de
nature civile (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15 du 21/12/2021). Il n’est pas exigé que
la société exerce à titre exclusif les activités précitées ; il suffit qu’elle les exerce de
façon prépondérante.
Il peut également s’agir de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le
groupe a pour activité une activité précédemment mentionnée. Le caractère principal de
l’activité d’animation du groupe doit être retenu notamment lorsque la vénale des titres
de ces filiales détenues par la société holding représente plus de la moitié de son actif
total (Cass. Com, 14 décembre 2020)
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 est venue préciser que la condition
d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un
pacte Dutreil doit être respectée durant toute la période couverte par les engagements
de conservation, pour les transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022.
Les parts ou les actions concernées doivent faire l’objet d’un engagement collectif de
conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui
a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec
d’autres associés. Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement de conservation peut
également être pris par une personne seule, pour elle-même et ses ayants-cause à titre
gratuit. L’engagement peut-être souscrit par une personne morale, qui peut-être une
société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l’objet
de l’engagement de conservation (BOI précité du 21/12/2021).
L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte, authentique
ou sous seing privé. Le délai minimal de deux ans démarre à compter de la date d’enre-
gistrement de l’acte qui constate l’engagement, s’agissant d’un acte sous seing privé,
ou de la date de lacte sagissant dun acte authentique
Les engagements de conservation souscrits à compter du 1er janvier 2019 doivent
porter sur
au moins 10 des droits financiers et 20 des droits de vote attachés aux titres émis
par la société sils sont admis à la négociation sur un marché réglementé
à défaut sur au moins 17 des droits financiers et 34 des droits de vote
Ces seuils doivent être respectés tout au long de la durée de lengagement collectif ou
unilatéral de conservation y compris après la transmission à titre gratuit partiellement
exonérée
Droits de succession
Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès
de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des
primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500€. En cas de pluralité
de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des
primes versées après soixante-dix ans de l’assuré pour l’appréciation de cette limite.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires en
fonction de leur part dans les primes taxables. Ce dispositif s’applique aux seuls contrats
souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre 1991.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de
mutation par décès.
Les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés (notamment les
mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l’assuré sont
assujetties après un abattement de 152 500 € à un prélèvement au taux de 20
% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à
700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
excédant cette limite. Ces prélèvements sont effectués par l’assureur. Certains
bénéficiaires en sont exonérés (partenaires de pacs, époux/épouses notamment).
CONTRAT SOUSCRIT
AVANT LE
20 NOVEMBRE 1991
(et n’ayant pas subi
de modification
substantielle depuis
cette date)
CONTRAT SOUSCRIT APRÈS
LE 20 NOVEMBRE 1991
(ou substantiellement modifié)
PRIMES VERSÉES
AVANT LE
SOIXANTE DIZIÈME
ANNIVERSAIRE DE
LASSURÉ
PRIMES VERSÉES
APRÈS LE
SOIXANTE DIZIÈME
ANNIVERSAIRE DE
LASSURÉ
PRIMES VERSÉES
AVANT LE
13 OCT 1998
Exonération totale Exonération totale
Droits de succession
sur la fraction des
primes qui excède
30 500
PRIMES VERSÉES
À PARTIR
DU 13 OCT 1998
Après application de labattement de
152 500 et quel que soit lâge de lassuré lors
du versement des primes prélèvement
à hauteur de
20 pour la fraction de part taxable inférieure
ou égale à 700 000
3125 pour la fraction de part taxable
excédant 700 000
Droits de succession
sur la fraction des
primes qui excède
30 500
Ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998
ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours. Sont exclus du
champ d’application de ce prélèvement :
- les contrats rente-survie ;
- les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- les sommes correspondantes aux primes versées au-delà de soixante-dix ans dans
le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui relèvent de droits de
mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795 du CGI ;
- pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint ou
partenaire de l’assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour bénéficier
de l’exonération de droits de succession (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art.8).
Tableau récapitulatif,
à compter du 1
er
juillet 2014
(se reporter à la plaquette 2013
pour les contrats dénoués par
décès à une date antérieure
Prélèvement de 20%, puis de 31,25%
. La transmission d’entreprise (dispositif Dutreil)