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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 13

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La transmission des parts ou actions de sociétés et des entreprises individuelles ayant

une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exonérée,

sous conditions, à hauteur des trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise,

qu’il s’agisse d’une transmission entre vifs ou par succession et que cette transmission

s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement.

Transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés

Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG prévue à

l’article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d’une société ayant une activité

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de

nature civile (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15 du 21/12/2021). Il n’est pas exigé que

la société exerce à titre exclusif les activités précitées ; il suffit qu’elle les exerce de

façon prépondérante.

Il peut également s’agir de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le

groupe a pour activité une activité précédemment mentionnée. Le caractère principal de

l’activité d’animation du groupe doit être retenu notamment lorsque la vénale des titres

de ces filiales détenues par la société holding représente plus de la moitié de son actif

total (Cass. Com, 14 décembre 2020)

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 est venue préciser que la condition

d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un

pacte Dutreil doit être respectée durant toute la période couverte par les engagements

de conservation, pour les transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022.

Les parts ou les actions concernées doivent faire l’objet d’un engagement collectif de

conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui

a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec

d’autres associés. Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement de conservation peut

également être pris par une personne seule, pour elle-même et ses ayants-cause à titre

gratuit. L’engagement peut-être souscrit par une personne morale, qui peut-être une

société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l’objet

de l’engagement de conservation (BOI précité du 21/12/2021).

L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte, authentique

ou sous seing privé. Le délai minimal de deux ans démarre à compter de la date d’enre-

gistrement de l’acte qui constate l’engagement, s’agissant d’un acte sous seing privé,

ou de la date de lacte sagissant dun acte authentique

Les engagements de conservation souscrits à compter du 1er janvier 2019 doivent

porter sur

au moins 10 des droits financiers et 20 des droits de vote attachés aux titres émis

par la société sils sont admis à la négociation sur un marché réglementé

à défaut sur au moins 17 des droits financiers et 34 des droits de vote

Ces seuils doivent être respectés tout au long de la durée de lengagement collectif ou

unilatéral de conservation y compris après la transmission à titre gratuit partiellement

exonérée

Droits de succession

Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès

de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des

primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500€. En cas de pluralité

de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des

primes versées après soixante-dix ans de l’assuré pour l’appréciation de cette limite.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires en

fonction de leur part dans les primes taxables. Ce dispositif s’applique aux seuls contrats

souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre 1991.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de

mutation par décès.

Les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés (notamment les

mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l’assuré sont

assujetties après un abattement de 152 500 € à un prélèvement au taux de 20

% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à

700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire

excédant cette limite. Ces prélèvements sont effectués par l’assureur. Certains

bénéficiaires en sont exonérés (partenaires de pacs, époux/épouses notamment).

CONTRAT SOUSCRIT

AVANT LE

20 NOVEMBRE 1991

(et n’ayant pas subi

de modification

substantielle depuis

cette date)

CONTRAT SOUSCRIT APRÈS

LE 20 NOVEMBRE 1991

(ou substantiellement modifié)

PRIMES VERSÉES

AVANT LE

SOIXANTE DIZIÈME

ANNIVERSAIRE DE

LASSURÉ

PRIMES VERSÉES

APRÈS LE

SOIXANTE DIZIÈME

ANNIVERSAIRE DE

LASSURÉ

PRIMES VERSÉES

AVANT LE

13 OCT 1998

Exonération totale Exonération totale

Droits de succession

sur la fraction des

primes qui excède

30 500

PRIMES VERSÉES

À PARTIR

DU 13 OCT 1998

Après application de labattement de

152 500 et quel que soit lâge de lassuré lors

du versement des primes prélèvement

à hauteur de

20 pour la fraction de part taxable inférieure

ou égale à 700 000

3125 pour la fraction de part taxable

excédant 700 000

Droits de succession

sur la fraction des

primes qui excède

30 500

Ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998

ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours. Sont exclus du

champ d’application de ce prélèvement :

- les contrats rente-survie ;

- les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;

- les sommes correspondantes aux primes versées au-delà de soixante-dix ans dans

le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui relèvent de droits de

mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795 du CGI ;

- pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint ou

partenaire de l’assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour bénéficier

de l’exonération de droits de succession (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art.8).

Tableau récapitulatif,

à compter du 1

er

juillet 2014

(se reporter à la plaquette 2013

pour les contrats dénoués par

décès à une date antérieure

Prélèvement de 20%, puis de 31,25%

. La transmission d’entreprise (dispositif Dutreil)

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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