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Droits de succession
Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès
de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des
primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500€. En cas de pluralité
de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des
primes versées après soixante-dix ans de l’assuré pour l’appréciation de cette limite.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires en
fonction de leur part dans les primes taxables. Ce dispositif s’applique aux seuls contrats
souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre 1991.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de
mutation par décès.
Les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés (notamment les
mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l’assuré sont
assujetties après un abattement de 152 500 € à un prélèvement au taux de 20
% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à
700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
excédant cette limite. Ces prélèvements sont effectués par l’assureur. Certains
bénéficiaires en sont exonérés (partenaires de pacs, époux/épouses notamment).
CONTRAT SOUSCRIT
AVANT LE
20 NOVEMBRE 1991
(et n’ayant pas subi
de modification
substantielle depuis
cette date)
CONTRAT SOUSCRIT APRÈS
LE 20 NOVEMBRE 1991
(ou substantiellement modifié)
PRIMES VERSÉES
AVANT LE
SOIXANTE DIZIÈME
ANNIVERSAIRE DE
LASSURÉ
PRIMES VERSÉES
APRÈS LE
SOIXANTE DIZIÈME
ANNIVERSAIRE DE
LASSURÉ
PRIMES VERSÉES
AVANT LE
13 OCT 1998
Exonération totale Exonération totale
Droits de succession
sur la fraction des
primes qui excède
30 500
PRIMES VERSÉES
À PARTIR
DU 13 OCT 1998
Après application de labattement de
152 500 et quel que soit lâge de lassuré lors
du versement des primes prélèvement
à hauteur de
20 pour la fraction de part taxable inférieure
ou égale à 700 000
3125 pour la fraction de part taxable
excédant 700 000
Droits de succession
sur la fraction des
primes qui excède
30 500
Ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998
ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours. Sont exclus du
champ d’application de ce prélèvement :
- les contrats rente-survie ;
- les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- les sommes correspondantes aux primes versées au-delà de soixante-dix ans dans
le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui relèvent de droits de
mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795 du CGI ;
- pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint ou
partenaire de l’assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour bénéficier
de l’exonération de droits de succession (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art.8).
Tableau récapitulatif,
à compter du 1
er
juillet 2014
(se reporter à la plaquette 2013
pour les contrats dénoués par
décès à une date antérieure
Prélèvement de 20%, puis de 31,25%
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