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- Contrat de travail à salaire différé en agriculture.
- Art. 59 Loi de Finances rectificative pour 2006 devenu art. 775 quater du CGI.
«
Le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés par
la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil
de solidarité en application des art. 515-6 et 763 du Code Civil est déduit de l’actif de
succession
».
- Plan d’épargne en actions - Les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA
dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l’actif successoral.
- Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 - La rémunération du mandataire à titre
posthume, dans la limite de 0,5% de l’actif successoral et ne pouvant excéder
10 000 €.
- Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Les frais de reconstitution des titres de
propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du
défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou
publié, sous certaines conditions (CGI art. 775 sexies).
III EXONERATIONS
1. Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant
ensemble
Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par les frères et soeurs du défunt,
célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps est exonérée de droits de mutation,
à la double condition
- être âgé de plus de 50 ans ou infirme
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant
précédé le décès (domicile au sens de l’art. 102 du Code Civil).
2. Exonération des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,
des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des
agents des douanes
Sont exonérées de droits de mutation par décès les successions des victimes de
guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX)
ou au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, des militaires décédés
suite à des blessures reçues durant de telles opérations des militaires attributaires des
mentions Mort pour la France ou Mort pour le service de la Nation des sapeurs
pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues
durant une telle opération et des policiers gendarmes et agents des douanes décédés
dans laccomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans
laccomplissement de leur mission
Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté
avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant
Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté
avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant
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Exonérations en raison de la qualité du défunt ou du successeur