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La loi de finances pour 2022 crée un nouvel art. 802 bis. du CGI : «Lorsque le notaire,
mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs,
transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service
en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il
appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de
conformité à l’original».
Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé :
• pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d’un Pacs
lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (dispense subordonnée à
l’absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré)
(CGI art. 800, I-I° complété par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21-8-2007) ; Pour
les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de
succession n’est pas exigé si l’actif brut est inférieur à 10 000 €.
• pour les autres transmissions, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
• si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000€ : possibilité de déposer
la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI
7 G-3-02).
1. Délai de dépôt
La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès
lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.
641).
Aucune disposition légale ne prévoit le report du point de départ du délai de dépôt de la
déclaration de succession. Les seules tolérances relèvent de la doctrine administrative.
France métropolitaine
- Décès en France : 6 mois.
- Pour les déclarations de succession comportant des immeubles pour lesquels le droit
de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
transcrit ou publié : 24 mois sous certaines conditions (CGI art. 641bis).
Départements d’Outre-Mer
- Décès dans le département du domicile : 6 mois.
- Dans les autres cas : 12 mois.
Pour l’Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s’est produit ailleurs
qu’à Madagascar, à l’Ile Maurice, en Europe ou en Afrique.
Point de départ du délai
En principe le délai part à compter du fait générateur de limpôt cestàdire au jour
du décès
Pour autant le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses
Héritiers inconnus le report du point de départ du délai à la date de la révélation par
le généalogiste simpose à ladministration fiscale lorsque tous les héritiers étaient
inconnus du notaire art3637 Dict Enreg et quil est justifié de la date exacte de la
révélation attestation de lEtude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier ou de
la procuration valant révélation
Absence le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif dabsence
sur les registres de létat civil
- Déclaration judiciaire du décès : le délai court à compter de la transcription de la
décision sur les registres de l’état civil ou du jour de la prise de possession de l’hérédité.
- Successions vacantes et en déshérence (art.809 et suivants du Code
Civil) : le délai court à compter du jour de la décision administrative
ou judiciaire qui a ordonné la remise de la succession aux héritiers.
Successions vacantes : Art. 809 du Code Civil.
• Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas
d’héritier connu.
• Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
• Lorsque, après un délai de 6 mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers
connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Art. 810-10 du Code Civil : le
produit net de la réalisation de l’actif est consigné par la Direction Nationale d’Interven-
tions Domaniales (DNID). Les héritiers, s’il s’en présente dans le délai pour réclamer
la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Successions en déshérence : Art. 811 du Code Civil
Art. 811 du Code Civil « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui
décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en
possession au Tribunal ». Art. 811-2 du Code Civil : « la déshérence de la succession
prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ».
Testament ignoré : Art. 3640 et 3642 Dict. Enreg.
le délai court à compter du jour de sa découverte et de son ouverture
Rappel : Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai
de trois mois à compter de la date du décès du testateur (article 636 du code général
des impôts).
Legs aux Etablissements publics ou d’utilité publique et aux départements :
le délai court à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en
autorisation d’accepter le legs (si le légataire ne bénéficie pas d’une exonération - cf.
infra - le délai de paiement ne peut être différé de plus de deux ans).
2. Lieu de dépôt
La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt
(Art.3631 Dict. Enreg.). Si le défunt n’était pas domicilié en France, la déclaration
est déposée auprès du service des impôts des non-résidents (CGI art. 656),
10 rue du Centre, TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND cedex - Tél. : 01 72 95 20
42. - ou, s’il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des
impôts de Menton CGI ann IV art 121 Z quinquies
II ACTIF ET PASSIF DÉCLARABLES
La déclaration de succession mentionne un certain nombre déléments indispensables
au calcul des droits de succession et au contrôle de ces éléments En effet elle doit
mentionner de manière exacte lidentité du défunt et des héritiers des légataires ainsi
que lensemble des dispositions que le défunt a consenti
Pour toute donation consentie ou succession ouverte à compter du 17 août 2012 le
délai de rappel fiscal est porté de dix à quinze ans CGI art 784 loi n2012958 du
16 août 2012 de finances rectificatives JO 17082012Les donations antérieures de
plus de 15 ans ne sont pas rapportées à la succession pour la liquidation des droits