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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession 2

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La loi de finances pour 2022 crée un nouvel art. 802 bis. du CGI : «Lorsque le notaire,

mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs,

transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service

en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il

appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de

conformité à l’original».

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé :

• pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d’un Pacs

lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (dispense subordonnée à

l’absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré)

(CGI art. 800, I-I° complété par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21-8-2007) ; Pour

les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de

succession n’est pas exigé si l’actif brut est inférieur à 10 000 €.

• pour les autres transmissions, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

• si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000€ : possibilité de déposer

la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI

7 G-3-02).

1. Délai de dépôt

La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès

lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.

641).

Aucune disposition légale ne prévoit le report du point de départ du délai de dépôt de la

déclaration de succession. Les seules tolérances relèvent de la doctrine administrative.

France métropolitaine

- Décès en France : 6 mois.

- Pour les déclarations de succession comportant des immeubles pour lesquels le droit

de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

transcrit ou publié : 24 mois sous certaines conditions (CGI art. 641bis).

Départements d’Outre-Mer

- Décès dans le département du domicile : 6 mois.

- Dans les autres cas : 12 mois.

Pour l’Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s’est produit ailleurs

qu’à Madagascar, à l’Ile Maurice, en Europe ou en Afrique.

Point de départ du délai

En principe le délai part à compter du fait générateur de limpôt cestàdire au jour

du décès

Pour autant le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses

Héritiers inconnus le report du point de départ du délai à la date de la révélation par

le généalogiste simpose à ladministration fiscale lorsque tous les héritiers étaient

inconnus du notaire art3637 Dict Enreg et quil est justifié de la date exacte de la

révélation attestation de lEtude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier ou de

la procuration valant révélation

Absence le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif dabsence

sur les registres de létat civil

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Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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