14 15
Or, le serment étant « un acte essentiellement personnel » il « ne peut être prêté par
mandataire » (Juris-classeur, notarial formulaire, fascicule 200, §19).
Si la majorité des inventaires réalisés ne fait naître aucune difficulté, cette exigence
peut s’avérer lourde pour certains héritiers, dans l’impossibilité de se déplacer, ou
retenus à l’étranger, et pour les notaires qui établissent les actes dont la signature se
voit retardée et les formalités alourdies.
En effet, à défaut de prestation de serment, la validité de l’inventaire lui-même peut
être remise en cause par l’administration fiscale. Cette dernière serait alors fondée à
procéder à un redressement en appliquant le forfait mobilier de 5% en remplacement
de la valeur des meubles telle qu’issue de l’inventaire, ce qui exposerait les héritiers au
paiement d’un surplus de droits et à l’application de pénalités de retard.
Toutefois, la prestation de serment ne devrait trouver à s’appliquer que lorsque les
héritiers entretenaient des relations avec le défunt, l’article 1330 du code de procédure
civil ne visant que ceux qui se sont trouvés dans la possibilité de détourner, voir
détourner ou savoir détourner des objets de la succession.
Pour les héritiers n’ayant plus de relations avec le défunt, voire résidant à l’étranger,
et n’ayant pas été en possession des biens, ou n’ayant jamais habité l’immeuble
dans lequel ils sont situés (ce qui a fortiori résulte de la révélation de la succession à
l’héritier retrouvé par le généalogiste : I. Cap et Y. Puyo, Nota-Bene Droit de la famille
et du patrimoine, septembre 2014, n°194, 783), l’exigence d’une prestation de serment
ne paraît pas justifiée. Dans le cas contraire, la prudence commandera de requérir la
prestation de serment.
Mais cette liste est incomplète et il convient d’y comprendre, d’une manière générale,
toutes les personnes qui sont tenues de faire procéder à l’inventaire, soit en raison de leurs
fonctions, soit en vue de conserver leurs droits ou d’en déterminer l’assiette.
Tel est le cas, par exemple, du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé, de l’usufruitier,
du grevé de substitution, de l’époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des
biens de ses enfants, des personnes qui vivaient avec le défunt, etc.
Parmi les personnes qui ont le droit de requérir l’inventaire après décès, certaines
doivent obligatoirement y assister ou y avoir été appelées au moyen d’une sommation.
Il s’agit (CPC, art. 1329) :
• du conjoint survivant ou partenaire au PACS ;
• des héritiers présomptifs ;
• de l’exécuteur testamentaire, si le testament est connu ou mandataire désigné pour
l’administration de la succession ;
On fera les remarques suivantes :
- les personnes ainsi désignées doivent être présentes ou appelées dans tout inventaire
les concernant, qu’il y ait eu apposition de scellés ou non, la règle de l’article 1329 du
Code de Procédure Civile ayant un caractère général ;
- lorsqu’un inventaire est dressé à l’initiative du tuteur (C. civ., art. 503), la présence du
subrogé tuteur est nécessaire; s’il est dressé à l’initiative de l’usufruitier (C. civ., art.
600), la présence du nu-propriétaire s’impose.
En l’absence de successible connu :
Lorsque le contrat de location a pris fin, tout propriétaire peut se faire autoriser par le
Président du Tribunal de Grande Instance à faire enlever les meubles et à les faire
déposer dans un autre lieu ou cantonner dans une partie du local occupé par le défunt.
Les frais d’enlèvement et conservation sont avancés par le propriétaire et l’huissier de
justice assiste au déplacement des meubles et dresse le procès verbal des opérations.
(CPC, art 1324 modifié par décret n°2012-783 du 30/05/2012)
Si le défunt était hébergé dans un établissement de santé (privé ou public), les objets
abandonnés à son décès doivent être déposés entre les mains d’un préposé commis
à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement sous leur
propre responsabilité. Un an après le décès, les objets sont remis à l’administration
chargée des domaines, qui peut s’y opposer si leur valeur est inférieure aux frais de
vente prévisible. Les biens deviennent alors la propriété de l’établissement détenteur.
Articles L 11136 et suivants du Code de la santé publique
Cas où peut être dressé un inventaire
Linventaire peut se révéler très utile pour les héritiers lorsque la consistance de lactif
successoral est importante mais que le défunt ne possédait aucun meuble ou objet de
valeur Lapplication du forfait mobilier de 5 peut en effet aboutir à une surévaluation
des meubles à prendre en compte pour le calcul des droits de succession
Difficultés liées à la prestation de serment
La clôture de linventaire qui doit intervenir dans les 5 ans du décès nécessite quy
soient mentionnés La mention du serment prêté lors de la clôture de linventaire
par ceux qui ont été en possession des biens avant linventaire ou qui ont habité
limmeuble dans lequel sont lesdits biens quils nen ont détourné vu détourner ni su
quil en ait été détourné aucun Code Procédure Civile art1330 alinéa 5
La liquidation et le paiement des droits de succession sont effectués au vu d’une
déclaration souscrite par les redevables. Ces dernières années, les règles fiscales
ont évolué vers un surcoût des transmissions à titre gratuit, ce qui représente un gain
significatif pour l’administration fiscale.
I CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION
La souscription de la déclaration est en principe obligatoire (art. 800 du CGI). Elle
doit être souscrite en double exemplaire par les héritiers légataires ou donataires
même si aucun droit nest dû par exemple en raison de lapplication des abattements
La loi n20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le décret
n20191565 du 30 décembre 2019 pris pour son application suppriment lobligation
de souscrire la déclaration en deux exemplaires papier ainsi que lobligation de
produire en formulaire spécial dit forain lorsque la succession comprend des
immeubles situés en dehors de la circonscription du service des impôts compétent
Une réponse ministérielle du 1er avril 2021 précise que le déploiement du téléservice
eEnregistrement interviendra progressivement à partir de 2021 les notaires
déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés
sécurisés selon des modalités techniques en cours dexamen avec cette profession
PARTIE 3 – DECLARATION DE SUCCESSION