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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 3 - Déclaration de succession

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Or, le serment étant « un acte essentiellement personnel » il « ne peut être prêté par

mandataire » (Juris-classeur, notarial formulaire, fascicule 200, §19).

Si la majorité des inventaires réalisés ne fait naître aucune difficulté, cette exigence

peut s’avérer lourde pour certains héritiers, dans l’impossibilité de se déplacer, ou

retenus à l’étranger, et pour les notaires qui établissent les actes dont la signature se

voit retardée et les formalités alourdies.

En effet, à défaut de prestation de serment, la validité de l’inventaire lui-même peut

être remise en cause par l’administration fiscale. Cette dernière serait alors fondée à

procéder à un redressement en appliquant le forfait mobilier de 5% en remplacement

de la valeur des meubles telle qu’issue de l’inventaire, ce qui exposerait les héritiers au

paiement d’un surplus de droits et à l’application de pénalités de retard.

Toutefois, la prestation de serment ne devrait trouver à s’appliquer que lorsque les

héritiers entretenaient des relations avec le défunt, l’article 1330 du code de procédure

civil ne visant que ceux qui se sont trouvés dans la possibilité de détourner, voir

détourner ou savoir détourner des objets de la succession.

Pour les héritiers n’ayant plus de relations avec le défunt, voire résidant à l’étranger,

et n’ayant pas été en possession des biens, ou n’ayant jamais habité l’immeuble

dans lequel ils sont situés (ce qui a fortiori résulte de la révélation de la succession à

l’héritier retrouvé par le généalogiste : I. Cap et Y. Puyo, Nota-Bene Droit de la famille

et du patrimoine, septembre 2014, n°194, 783), l’exigence d’une prestation de serment

ne paraît pas justifiée. Dans le cas contraire, la prudence commandera de requérir la

prestation de serment.

Mais cette liste est incomplète et il convient d’y comprendre, d’une manière générale,

toutes les personnes qui sont tenues de faire procéder à l’inventaire, soit en raison de leurs

fonctions, soit en vue de conserver leurs droits ou d’en déterminer l’assiette.

Tel est le cas, par exemple, du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé, de l’usufruitier,

du grevé de substitution, de l’époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des

biens de ses enfants, des personnes qui vivaient avec le défunt, etc.

Parmi les personnes qui ont le droit de requérir l’inventaire après décès, certaines

doivent obligatoirement y assister ou y avoir été appelées au moyen d’une sommation.

Il s’agit (CPC, art. 1329) :

• du conjoint survivant ou partenaire au PACS ;

• des héritiers présomptifs ;

• de l’exécuteur testamentaire, si le testament est connu ou mandataire désigné pour

l’administration de la succession ;

On fera les remarques suivantes :

- les personnes ainsi désignées doivent être présentes ou appelées dans tout inventaire

les concernant, qu’il y ait eu apposition de scellés ou non, la règle de l’article 1329 du

Code de Procédure Civile ayant un caractère général ;

- lorsqu’un inventaire est dressé à l’initiative du tuteur (C. civ., art. 503), la présence du

subrogé tuteur est nécessaire; s’il est dressé à l’initiative de l’usufruitier (C. civ., art.

600), la présence du nu-propriétaire s’impose.

En l’absence de successible connu :

Lorsque le contrat de location a pris fin, tout propriétaire peut se faire autoriser par le

Président du Tribunal de Grande Instance à faire enlever les meubles et à les faire

déposer dans un autre lieu ou cantonner dans une partie du local occupé par le défunt.

Les frais d’enlèvement et conservation sont avancés par le propriétaire et l’huissier de

justice assiste au déplacement des meubles et dresse le procès verbal des opérations.

(CPC, art 1324 modifié par décret n°2012-783 du 30/05/2012)

Si le défunt était hébergé dans un établissement de santé (privé ou public), les objets

abandonnés à son décès doivent être déposés entre les mains d’un préposé commis

à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement sous leur

propre responsabilité. Un an après le décès, les objets sont remis à l’administration

chargée des domaines, qui peut s’y opposer si leur valeur est inférieure aux frais de

vente prévisible. Les biens deviennent alors la propriété de l’établissement détenteur.

Articles L 11136 et suivants du Code de la santé publique

Cas où peut être dressé un inventaire

Linventaire peut se révéler très utile pour les héritiers lorsque la consistance de lactif

successoral est importante mais que le défunt ne possédait aucun meuble ou objet de

valeur Lapplication du forfait mobilier de 5 peut en effet aboutir à une surévaluation

des meubles à prendre en compte pour le calcul des droits de succession

Difficultés liées à la prestation de serment

La clôture de linventaire qui doit intervenir dans les 5 ans du décès nécessite quy

soient mentionnés La mention du serment prêté lors de la clôture de linventaire

par ceux qui ont été en possession des biens avant linventaire ou qui ont habité

limmeuble dans lequel sont lesdits biens quils nen ont détourné vu détourner ni su

quil en ait été détourné aucun Code Procédure Civile art1330 alinéa 5

La liquidation et le paiement des droits de succession sont effectués au vu d’une

déclaration souscrite par les redevables. Ces dernières années, les règles fiscales

ont évolué vers un surcoût des transmissions à titre gratuit, ce qui représente un gain

significatif pour l’administration fiscale.

I CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION

La souscription de la déclaration est en principe obligatoire (art. 800 du CGI). Elle

doit être souscrite en double exemplaire par les héritiers légataires ou donataires

même si aucun droit nest dû par exemple en raison de lapplication des abattements

La loi n20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le décret

n20191565 du 30 décembre 2019 pris pour son application suppriment lobligation

de souscrire la déclaration en deux exemplaires papier ainsi que lobligation de

produire en formulaire spécial dit forain lorsque la succession comprend des

immeubles situés en dehors de la circonscription du service des impôts compétent

Une réponse ministérielle du 1er avril 2021 précise que le déploiement du téléservice

eEnregistrement interviendra progressivement à partir de 2021 les notaires

déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés

sécurisés selon des modalités techniques en cours dexamen avec cette profession

PARTIE 3 – DECLARATION DE SUCCESSION

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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