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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 2 - Inventaire

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Droit d’option des héritiers

Pour les successions ouvertes avant le 1

er

janvier 2007 : Le droit d’opter se

prescrit par 30 ans. Les ayants-droit d’un héritier décédé saisi avant d’avoir opté

devaient exercer ensemble l’option de son chef (ancien art.781 du Code Civil),

faute d’accord entre eux, l’acceptation était considérée comme faite sous-bénéfice

d’inventaire.

Pour les successions ouvertes depuis le 1

er

janvier 2007 : Le droit d’opter est de

10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant (article

780 alinéa 2 du Code Civil). La prescription ne joue pas tant que le successible a des

motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt

(art. 780 du Code Civil).

Les ayants-droit de l’héritier décédé saisi peuvent exercer l’option séparément

(art.775 alinéa 2 du Code Civil), chacun pour leur part.

En application de l’article 768 du Code Civil, chaque héritier peut :

- accepter purement et simplement

- renoncer

- accepter à concurrence de l’actif net

Modalités de déclaration de renonciation à la succession :

En vertu des dispositions du Décret du 09 novembre 2009 portant modification des

articles 1339 et 1355 du Code de Procédure Civile, la déclaration de renonciation

à succession peut être adressée directement par l’héritier renonçant au greffe du

Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession par courrier recommandé AR.

Désormais, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

XXI

e

siècle permet aux notaires de recevoir les actes de renonciation et d’acceptation

à concurrence de l’actif net en vertu de l’article 804 du Code civil.

L’article 1339 du Code de Procédure Civile dispose ainsi que la déclaration de

renonciation à une succession adressée ou déposée par le notaire au greffe du tribunal

de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible,

ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la

déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse récépissé au notaire.

FACE A UN HERITIER REFUSANT DOPTER

Pour les successions ouvertes à compter du 1

er

janvier 2007 passé un délai de

4 mois à compter du décès lhéritier négligent peut être sommé de prendre parti par

ses cohéritiers lEtat les héritiers de rang subséquent créancier de la succession

Il aura alors 2 mois pour le faire ou pour demander au juge des référés un délai de

réflexion supplémentaire article 771 du Code Civil

Au terme du délai de 2 mois et faute davoir opté ou davoir obtenu un délai

supplémentaire lhéritier sera réputé acceptant pur et simple article 772 du Code Civil

PARTIE 2 – INVENTAIRE

Dans un sens générique, le terme inventaire désigne tout état descriptif et parfois estimatif

d’objets divers. Dans le langage juridique, l’inventaire est l’acte conservatoire qui consiste

dans l’énumération accompagnée d’une description sommaire des différents éléments actifs

et passifs composant un patrimoine, une communauté, une succession, les biens d’un

absent, d’un mineur, d’un majeur protégé ou d’un débiteur dont l’entreprise est soumise à

une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C’est en ce dernier sens que les notaires sont appelés à se préoccuper de la confection

de l’inventaire. Le cas type est l’inventaire de succession qui empêche la confusion des

patrimoines. Par là, il conditionne ou facilite, éventuellement, l’exercice des droits des

créanciers de la communauté ou de la succession et de ceux de l’héritier.

Cas où il doit être fait inventaire :

La loi impose la rédaction d’un inventaire dans les cas suivants :

• dévolution de la succession à des successeurs irréguliers (État) (C. civ., art. 809-2 et

811-1)

• acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 789 et 790)

• succession déclarée vacante (CPC, art. 1328)

• constitution d’un droit d’usufruit (C. civ., art. 600)

• attribution d’un droit d’usage ou d’habitation (C. civ., art. 626)

• exercice du droit viager au logement à la demande du conjoint et / ou des autres héritiers

(C. civ., art.764)

• ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, sauf dispense du

juge-commissaire (L. n° 94-475, 10 juin 1994, art. 27)

• désignation d’un exécuteur testamentaire (C. civ., art. 1029) ou d’un tuteur (C. civ., art.

503).

L’inventaire n’est jamais dressé d’office ; il doit être requis et le notaire chargé du règlement

d’une succession ne saurait prendre, de son propre chef, l’initiative de dresser un tel acte.

En vertu de la combinaison des articles 1305 et 1328 du Code de Procédure Civile,

l’inventaire est valablement dressé à l’initiative :

• du conjoint, partenaire à un PACS

• de tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale

• de l’exécuteur testamentaire ou mandataire désigné pour l’administration de la succession

• du ministère public

• du propriétaire des lieux

de tout créancier muni dun titre exécutoire ou justifiant dune créance fondée en son

principe

en cas dabsence du conjoint ou des héritiers ou sil y a parmi les héritiers des mineurs

non pourvus dun représentant légal sont habilités à requérir linventaire les personnes

qui demeuraient avec le défunt le maire le commissaire de police ou le commandant de

la brigade de gendarmerie

du curateur à la succession vacante

Cette solution est généralement peu satisfaisante car peut savérer bloquante lorsque

les héritiers sont taisants Selon les circonstances il existe dautres solutions qui

peuvent amener à résolution des difficultés plus simplement Consulteznous pour plus

dexplications

Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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