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Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession - Partie 1 - Acte de notoriété 2

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Le notaire, chargé du règlement de la succession, doit alors faire appel à un

généalogiste, qu’il s’agisse :

• de rechercher l’adresse d’héritiers dont l’existence est connue ;

• de rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ;

• de vérifier la dévolution et d’écarter le risque lié à l’existence d’autres héritiers qui

auraient pu échapper à sa connaissance.

La spécificité de son domaine d’intervention et la compétence professionnelle

qui est exigée du généalogiste font de ce dernier un acteur essentiel pour

dénouer les canevas familiaux les plus complexes.

Mandat préalable à la recherche d’héritiers

L’article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des succes sions et des

libéralités, a encadré le contrat de recherche d’héritier, en le subordonnant à l’obtention

d’un mandat préalable donné à cette fin par toute personne ayant un intérêt direct et

légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (cohéritier,

notaire, créancier de la succession, etc.) ; aucune rémunération ne pourra être perçue

faute de mandat préalable.

En présence d’un défunt ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire, l’article

1215 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre

2008 - art. 1 précise que :

«

En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par

un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence

d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en

désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les

héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article

36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut

délivrer un mandat de recherche des héritiers.

»

Par exception le généalogiste sera dispensé de mandat préalable pour entreprendre

des recherches dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence

Lorsquil retrouve les héritiers le généalogiste leur propose la signature dun contrat

de révélation de succession qui en contrepartie de la révélation de la succession à

laquelle lhéritier est appelé et quil naurait pas connue sans son intervention fixe le

montant de sa rémunération consistant en un pourcentage sur lactif net recueilli

-

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Plaquette fiscale des droits de successionPlaquette fiscale des droits de succession et de mutationLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - prefaceLa Fiducie Guenifey un systeme fiable une garantie optimale - preface 2La Fiducie definition securite et fiduciaireSolutions Fiducie - protection des risques insolvabiliteSolutions Fiducie - la mission du fiduciaireSommaire de la plaquette fiscale Etude GuenifeyPartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notorietePartie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 2Partie 1 - La preuve de la qualite d'heritier - Acte de notoriete 3Droit option des heritiersPartie 2 - InventairePartie 2 - Inventaire 2Partie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscriptionPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Delai de depotPartie 3 - Declaration de succession - Conditions et obligations de souscription - Lieu de depotPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biensPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 2Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Evaluation des biens 3Partie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Passif - Dettes deductiblesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - Actif et passif declarables - Presciption des creances socialesPartie 3 - Declaration de succession - ExonerationsPartie 3 - Declaration de succession - Exonerations 2Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 3Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 4Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 5Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 6Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 7Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 8Partie 3 - Declaration de succession - Exonerations 9Partie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - AbattementsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement en ligne directePartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattements entre freres et soeursPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - JustificatifsPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Abattement applicable a defaut autre abattementPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - TauxPartie 3 - Declaration de succession - Calcul des droits - Reduction de droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droitsPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Penalites fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscalesPartie 3 - Declaration de succession - Paiement des droits - Prescriptions fiscales 2Partie 4 - Donations - Montant des droits de mutationPartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Tarif applicablePartie 4 - Donations - Montant des droits de mutation - Dons de sommes argentPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimileesPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Licitations et cessions de droits successifsPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNIPartie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 2Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 3Partie 5 - Conventions diverses - Partages et operations assimilees - Vente par adjudication volontaire et VNI 4Partie 6 - Impot sur la fortune immobilierePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Bareme et decotePartie 6 - Impot sur la fortune immobiliere - Declaration et paiementPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieresPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Abattement exceptionnelPartie 7 - Tableaux des plus-values immobilieres - Exoneration liee aux logements sociauxPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiquesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Ligne directePartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinairesPartie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Collateraux ordinaires 2Partie 8 - Exemples de tableaux genealogiques - Filiation adoptiveNotesNotes 2Derniere de couverture
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