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Le notaire, chargé du règlement de la succession, doit alors faire appel à un
généalogiste, qu’il s’agisse :
• de rechercher l’adresse d’héritiers dont l’existence est connue ;
• de rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ;
• de vérifier la dévolution et d’écarter le risque lié à l’existence d’autres héritiers qui
auraient pu échapper à sa connaissance.
La spécificité de son domaine d’intervention et la compétence professionnelle
qui est exigée du généalogiste font de ce dernier un acteur essentiel pour
dénouer les canevas familiaux les plus complexes.
Mandat préalable à la recherche d’héritiers
L’article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des succes sions et des
libéralités, a encadré le contrat de recherche d’héritier, en le subordonnant à l’obtention
d’un mandat préalable donné à cette fin par toute personne ayant un intérêt direct et
légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (cohéritier,
notaire, créancier de la succession, etc.) ; aucune rémunération ne pourra être perçue
faute de mandat préalable.
En présence d’un défunt ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire, l’article
1215 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre
2008 - art. 1 précise que :
«
En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par
un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence
d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession
ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en
désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les
héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article
36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut
délivrer un mandat de recherche des héritiers.
»
Par exception le généalogiste sera dispensé de mandat préalable pour entreprendre
des recherches dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence
Lorsquil retrouve les héritiers le généalogiste leur propose la signature dun contrat
de révélation de succession qui en contrepartie de la révélation de la succession à
laquelle lhéritier est appelé et quil naurait pas connue sans son intervention fixe le
montant de sa rémunération consistant en un pourcentage sur lactif net recueilli
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