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N O T O R I E T E I N V E N T A I R ED E C L A R A T I O N D E S U C C E S S I O N
Meubles meublants Bijoux, pierreries, objets
d’art et de collection
Autres meubles
corporels
1. En cas de vente publique
dans les deux ans du décès :
prix net de la vente
(frais déduits).
1. En cas de vente publique
dans les deux ans du décès :
prix net de la vente
(frais déduits).
1. En cas de vente publique
dans les deux ans du décès :
prix net de la vente
(frais déduits).
2. A défaut de vente
publique : estimation
contenue dans les
inventaires notariés dressés
dans les formes prévues à
l’article 789 du Code Civil
dans les cinq ans suivant le
décès.
2. A défaut de vente
publique, la plus élevée des
valeurs "gurant :
- soit dans un acte estimatif
dressé dans les cinq ans
du décès (inventaire
quelconque, même non
conforme aux dispositions
de l’article 789 du Code
Civil, partage, délivrance de
legs, …)
- soit dans un contrat
d’assurance contre le vol ou
l’incendie en cours au jour
du décès, datant de moins
de dix ans et conclu par le
défunt, son conjoint ou ses
auteurs (s’il existe plusieurs
contrats, il convient de
retenir la moyenne des
évaluations).
2. A défaut de vente
publique : valeur "gurant
dans un acte estimatif
dressé dans les cinq ans
du décès (inventaire
quelconque, même non
conforme aux dispositions
de l’article 789 du Code
Civil, partage, délivrance de
legs, …).
3. A défaut d’inventaire :
déclaration détaillée et
estimative des héritiers sans
que la valeur puisse être
inférieure à 5% de la valeur
brute des autres biens du
défunt.
3. A défaut d’acte et de
contrat d’assurance :
déclaration détaillée et
estimative des redevables
(sans aucun minimum
forfaitaire).
3. A défaut d’acte et de
contrat d’assurance :
déclaration détaillée et
estimative des redevables
(sans aucun minimum
forfaitaire).
7LWUHV GH VRFLpWpV HW DVVLPLOpV
Il convient de distinguer selon quil sagit de titres de sociétés cotées ou non cotées en
ERXUVH RX HQFRUH GH SDUWV GH IRQGV FRPPXQV GH SODFHPHQW 3
HV YDOHXUV PRELOLqUHV FRWpHV VRQW pYDOXpHV GDSUqV OH FRXUV PRHQ GH OD ERXUVH
DX MRXU GX GpFqV PRHQQH GX FRXUV OH SOXV KDXW HW GX FRXUV OH SOXV EDV RX FRXUV
unique sil ny a eu quun cours ou au choix des héritiers ou légataires daprès la
moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès A noter que si seule la
QXHSURSULpWp HVW WUDQVPLVH OD YDOHXU GHV WLWUHV GRLW VXELU ODEDWWHPHQW FRUUHVSRQGDQW
DX EDUqPH GpYDOXDWLRQ GHV XVXIUXLWV DVV RP Q
5 Q 2